Lexique Natura 2000

• La Directive Oiseaux de 1979 (79/409/CEE)

Mesure prise par l'Union Européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen par la mise en place de zones de protection spéciale (ZPS). Cette directive vise la protection des oiseaux et aussi des habitats dont ils dépendent pour se nourrir, se reproduire, muer,...

Loi européenne qui fixe aux Etats membres des objectifs à atteindre en leur laissant le choix des moyens pour la transposition dans le droit national.
Dans le cadre de Natura 2000, les Etats membres sont soumis à une évaluation des résultats tous les 6 ans.

Zone qui contribue à la conservation des espèces d'oiseaux y compris les espèces migratrices dont la venue est régulière et compte tenu des besoins de conservation en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage ainsi que les zones relais dans leurs aires de migration.

(Voir Directive Oiseaux)

Site qui contribue de manière significative à maintenir ou à rétablir un type d'habitat naturel ou une population d'une espèce dans un état de conservation favorable et peut aussi contribuer de manière significative à la cohérence du réseau Natura 2000, et/ou au maintien de la diversité biologique.

Pour les espèces animales qui occupent de vastes territoires, les sites d'importance communautaire correspondent aux lieux, au sein de l'aire de répartition naturelle de ces espèces, qui présentent les éléments physiques ou biologiques essentiels à leur vie ou reproduction.

Habitat naturel qui, sur le territoire européen :

1. soit est en danger de disparition dans son aire de répartition naturelle,
2. soit a une aire de répartition naturelle réduite par suite de sa régression ou en raison de son aire intrinsèquement restreinte,
3. soit constitue un exemple remarquable de caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des cinq régions biogéographiques suivantes : alpine, atlantique, continentale, macronésienne et méditerranéenne.

La Région wallonne est à cheval sur les zones biogéographiques atlantique et continentale.

Effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les populations des espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme des populations de ses espèces typiques sur le territoire européen.

Espèce qui, sur le territoire européen, est :

1. soit en danger,
2. soit vulnérable, c'est-à-dire dont le passage dans la catégorie des espèces en danger est jugé probable dans un avenir proche en cas de persistance des facteurs qui sont cause de la menace,
3. soit rare, c'est-à-dire dont les populations sont de petite taille et qui, bien qu'elles ne soient pas actuellement en danger ou vulnérables, risquent de le devenir. Cette espèce est localisée dans des aires géographiques restreintes ou éparpillée sur une plus vaste superficie,
4. soit endémique et requiert une attention particulière en raison de la spécificité de son habitat et/ou des incidences potentielles de l'exploitation de ce dernier sur leur état de conservation.

Etat acquis lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1. Les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient.
2. L'aire de répartition naturelle de l'espèce ne diminue pas, ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible.
3. Il existe et il continuera probablement d'exister un habitat naturel suffisamment étendu pour que les populations qu'il abrite s'y maintiennent à long terme, cet habitat étant maintenu ou rétabli dans un état favorable de conservation.

Site qui a fait l’objet d’un arrêté de désignation paru au Moniteur Belge.
Site désigné par la Région wallonne, dans le cadre du décret du 6 décembre 2001, (publié au Moniteur Belge le 18 janvier 2002), article 26, §§1er et 2, en fonction de critères scientifiques et bénéficiant du régime de conservation.

Structure composée de représentants de l'ensemble des secteurs qui interagissent sur le terrain (agriculteurs, propriétaires, communes, forestiers, naturalistes, pêcheurs, chasseurs ainsi que les administrations compétentes) afin d'accompagner la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en Région wallonne.

Arrêté pris par le Gouvernement wallon.

Lorsqu’un site est inventorié et cartographié, il fait l’objet d’un Arrêté de Désignation qui :

• fixe les objectifs de conservation,
• précise ce qui se trouve (espèces et habitats) dans le site Natura 2000
• Liste les parcelles ou parties de parcelles cadastrales reprises dans le site
• les moyens qui doivent être mis en œuvre pour protéger, voire restaurer le patrimoine naturel (habitats et espèces) de ce site.

L’AD constitue une base légale de la protection des sites Natura 2000.

8 AD ont été publiés en 2010. L’ensemble des AD, y compris les 8 évoqués ci-dessus, ont été soumis à enquête publique aux mois de décembre 2012 et janvier 2013.

Obligations légales reprises dans  « l’arrête du gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats au réseau Natura 2000 » du 24 mars 2011 paru au moniteur belge le 03 mai 2011. Il s’applique à l’ensemble des sites, indépendamment des unités de gestion. Il est complété par les Arrêtés de désignation.

Surfaces forestières sur lesquelles il est possible de percevoir une indemnité et composées de :

• Toute étendue de forêt située dans le périmètre d’un site Natura 2000 (site qui a fait l’objet d’un arrêté de désignation au Moniteur.) non constitutive de plantations exotiques, cartographiées comme telles par l’administration (UG 10)
• Toute étendue de forêt située dans le périmètre d’un site candidat au réseau Natura 2000 (site ne faisant pas encore l’objet d’un arrêté de désignation,), autre que les peuplements de résineux d’une surface supérieure à 10 ares d’un seul tenant.[

Le terme « forêt » est établi par le Code Forestier et couvre ici: les bois et forêts (peuplements indigènes et exotiques) y compris les terrains accessoires des bois et forêts (espaces couverts d’habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs et coupe-feu).

Ces arbres sont préférentiellement :

• des chênes de plus de 200 centimètres de circonférence à 1,50m du sol ou des arbres à cavités.
• A défaut, un arbre feuillu indigène de 150 cm de circonférence à 1,50 mètre du sol
• En l’absence de ces types d’arbres sur la propriété, tout autre arbre dont le choix devra être avalisé par le directeur compétent du DNF.

Cette mesure ne concerne pas les arbres présentant une menace pour la sécurité publique ou les arbres à forte valeur économique.

Si vous demandez les indemnités Natura 2000, les conditions sont les suivantes:

• la superficie de forêt éligible minimale actuelle doit être de 5 ha pour les sites candidats à Natura 2000 (ne faisant pas l'objet d'un arrêté de désignation) et de 2.5ha pour les sites Natura 2000 (faisant déjà l'objet d'un arrêté de désignation)
• le nombre d'arbres à désigner (1/2ha) se calcule sur la superficie adminssible, hors surfaces d'îlots de conservation
• ces arbres devront être marqués au moyen d’un triangle sans sa base : Λ
• si le nombre d'arbres d'intérêt biologique "naturels" sur la propriété est inférieur au nombre prescrit, il faut désigner des arbres qui tiendront ce rôle et dont le choix devra être avalisé par le DNF.

Si vous possédez la superficie nécessaire pour obtenir les indemnités mais que vous ne les demandez pas, il convient juste de ne pas couper les arbres d'intérêt biologique correspondant à la définition ci-dessus, jusqu'à avoir atteint 1 arbre par 2 ha de forêt éligible.

Si vous possédez moins de 2,5 ha de forêt en Natura 2000, vous n'êtes pas soumis à cette contrainte.

Dans les propriétés de plus de 2,5 ha de forêt admissible en Natura 2000, il faudra laisser se développer ou maintenir un cordon arbustif de 10m de large en lisière externe de massif.

• lors d’une régénération, après mise à blanc sur une parcelle forestière en limite de massif, les plantations s’arrêteront à 10 mètres de la limite du massif.
• la lisière doit rester un cordon arbustif : elle ne peut contenir que maximum 3 arbres de plus de 100 cm de circonférence à 1,50m du sol pour 100 mètres linéaires.

Dans le cadre des déclarations de superficie, les lisières doivent être repérées sur les photoplans mais pas sur le terrain.

Toute parcelle aménagée par l'homme dans le but d'augmenter les ressources alimentaires du gibier

Augmentation de la proportion d’une essence par rapport à une autre au sein d’un même peuplement

Pendant plusieurs jours consécutifs, mise à disposition des animaux  présents en prairie d’un complément d’alimentation (fourrages grossiers tels foin ou ensilage, ou aliment concentré) destiné à suppléer l’insuffisance quantitative ou qualitative de production de la parcelle.

Apport de terre ou d'empierrement sur un chemin ou une entrée de parcelle permettant un passage aisé des animaux ou des machines agricoles ou encore l'accès du bétail au lieu d'abreuvement.

Dans le cadre de Natura 2000, ce sont des plans destinés ou contribuant à la protection de la nature, plus particulièrement:

• des plans particuliers de gestion d'une réserve domaniale;
• des plans de gestion d'une réserve naturelle agréée;
• des plans de gestion d'une réserve forestière;
• des aménagements forestiers adoptés après le 13 septembre 2009 ou ceux existant avant cette date mais révisés conformément à l'article 64 al 1er du code forestier;
• de l'avis conforme remis par la direction du développement rural de la DGO3 (Direction Générale Opérationnelle Régionale de l'Agriculture....) en application de l'article 3 de l'arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2008 sur l'octroi de subventions agroenvironnementales.

Ce terme s'applique à deux cas de figure:

• des milieux caractérisés par la présence d'habitats ou d'espèces Natura 2000 prioritaires en nombre ou sur des surfaces peu importantes
• des milieux caractérisés par la présence d'habitats Natura 2000 non prioritaires en nombre ou sur des surfaces importantes

Par exemple, les aulnaies alluviales, habitats forestiers que l'on retrouve le long de certains cours d'eau, sont des habitats prioritaires.

Les hêtraies à luzule, type de hêtraies que l'on peut retrouver sur des sols acides au sud du sillon Sambre et Meuse, ne sont pas prioritaires.

Ce terme s'applique à des milieux caractérisés par la présence d'habitats ou de populations d'espèces Natura 2000 non prioritaires très dégradées ou par l'absence de ces espèces ou habitats.