Dernière mise à jour le 29 Jul. 2016
Depuis le 7 juillet 1999, le Groupement forestier est venu renforcer l’arsenal juridique à disposition des propriétaires forestiers désireux d’optimiser leur gestion patrimoniale.
Le GF n'est pas une forme de société "à part entière". Il s'agit plutôt d'un statut fiscal particulier auquel peuvent prétendre certaines sociétés, pour peu qu'elles répondent à des conditions bien strictes. En bref, il s’agit, tout en bénéficiant des avantages d’une mise en société, de garder le régime fiscal propre aux personnes physiques.
La loi du 6 mai 1999 avait pour but d'enrayer le processus de "parcellisation" – le morcellement extrême observé en forêt wallonne – et de permettre une gestion plus coordonnée de la forêt.
Concrètement, cette loi poursuivait 3 objectifs principaux :
- Assurer la transmission des propriétés forestières en évitant le morcellement
- Encourager le regroupement de propriétés en vue d’une gestion plus rationnelle (meilleure organisation des coupes, revenus plus réguliers)
- Favoriser l’accès des petits épargnants à la propriété forestière.
tout en permettant de gérer une propriété forestière sous le couvert d’une société (sprl, société coopérative, …) sans les inconvénients fiscaux liés à une telle démarche (fiscalité identique au propriétaire privé, pas d'impôt sur les sociétés).
Si le succès grandissant des groupements forestiers auprès de propriétés relativement importantes a permis d’atteindre, au bout de quelques années, le premier objectif visé, cette nouvelle forme juridique n’a pas permis d’atteindre le second objectif. Ceci nécessite un réexamen des causes de cet échec et des moyens à mettre en oeuvre pour y arriver. NTF s’est attelée à cette tâche et a réfléchi à un moyen juridique permettant une totale délégation de la gestion centralisée sans pour autant perdre le droit de propriété.
Qu'a fait NTF ?
Depuis sa création, NTF a réuni à plusieurs reprises les responsables des GF existants en vue de défendre leurs intérêts spécifiques. Les neuf dixièmes des GF ont participé à ces réunions au cours desquelles les points de gestion ont été examinés en commun. C’est ainsi qu’une démarche fructueuse a été faite auprès du Ministre des Finances en vue de rectifier les interprétations erronées de certains contrôles fiscaux. Cette action sera poursuivie à l’avenir.
La transmission de parts de Groupement Forestier article rédigé par Jean-Michel Maus, notaire honoraire, juin 2016
Le Groupement Forestier aujourd'hui, une opportunité ? article rédigé par Jean-Michel Maus dans Silva 04/2009.
