Flash Info 37: Arrêté Marquage en Natura 2000

Dernière mise à jour le 22 Apr. 2014

La législation Natura 2000, et plus particulièrement l’arrêté « mesures générales » sorti en 2011, impose la notification des îlots de conservation et, pour ceux qui font une demande d’indemnité, certains marquages.

Cet arrêté ne précisait cependant pas, sur le plan strictement légal, selon quelles modalités ces notifications et marquages devaient être effectués. C’est chose faite aujourd’hui, avec la publication prochaine de « l’arrêté ministériel fixant les procédures de notification des ilots de conservation et de marquage des arbres morts, des arbres d’intérêt biologique et des îlots de conservation dans les sites Natura 2000 et dans les sites candidats au réseau Natura 2000 ».

Attention, les règles concernant le marquage diffèrent selon que vous ayez fait une demande d’indemnité via la déclaration de superficie ou que vous ne l’ayez pas faite:

1. Si vous avez demandé les indemnités Natura 2000, vous devez marquer les arbres morts et d’intérêt biologique ainsi que les limites des îlots de conservation conformément aux règles présentées ci-dessous.

2.  Si vous ne les avez pas demandées, vous n’avez pas l’obligation de marquer.

3. Dans les 2 cas (que vous ayez demandé les indemnités ou non) les emplacements des îlots de conservation, doivent être notifiés. Le marquage des limites de ces îlots n’est obligatoire que si vous demandez les indemnités Natura 2000

Les règles de marquages

Elles correspondent en grande partie à ce qui nous avait été annoncé depuis longtemps sur base de la méthodologie appliquée par le DNF :

Concernant les arbres morts :

  • La marque est un triangle posé sur sa base : Δ
  • Elle peut-être peinte, gravée ou placée sur une plaquette fixée au tronc
  • Elle est apposée à la base du tronc dans le cas des arbres morts couchés et à une hauteur compris entre 1 et 2 mètres pour les arbres morts sur pied.
  • Si le marquage se fait à l’aide d’une plaquette, elle peut être apposée à plus de 2 mètres de hauteur
  • NOUVEAU : le marquage à l’aide de la plaquette et sa hauteur de placement

Concernant les arbres d’intérêt biologique :

  • La marque est un triangle sans sa base : Λ
  • Elle peut-être peinte, gravée ou placée sur une plaquette fixée au tronc
  • Elle est apposée à une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres.
  • Si le marquage se fait à l’aide d’une plaquette, elle peut être apposée à plus de 2 mètres de hauteur
  • NOUVEAU : le marquage à l’aide de la plaquette et sa hauteur de placement

Concernant les ilots de conservation:

  • La marque est constituée de 2 traits horizontaux parallèles : =
  • Elle peut-être peinte, gravée ou placée sur une plaquette fixée au tronc
  • Elle est apposée à une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres.
  • Si le marquage se fait à l’aide d’une plaquette, elle peut être apposée à plus de 2 mètres de hauteur
  • Ne doivent pas être marquées, les limites constitutives d’un chemin, d’une route ou d’un sentier (au sens de l’article 3 du code forestier), d’un coupe-feu, d’un milieu ouvert permanent, d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau.
  • NOUVEAU : le marquage à l’aide de la plaquette et sa hauteur de placement

Les modalités de notification des ilots de conservation

sont les suivantes :

  • Tout propriétaire de plus de 2,5 ha de forêt feuillue indigène (en ce compris les accessoires à la forêt – milieux ouverts, plans d’eau, gagnages,…) doivent notifier l’emplacement de leur(s) îlots de conservation. Cette obligation s’applique aussi bien à ceux qui demandent les indemnités Natura 2000, qu’à ceux qui ne le font pas.
  • La notification doit être envoyée au Directeur de la direction extérieure du DNF compétente, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi (courrier recommandé avec accusé de réception, courrier express avec accusé de réception, remise auprès de l’inspecteur général ou du directeur avec récépissé, télécopie avec accusé de réception). En cliquant ici vous accéderez à un fichier reprenant les adresses des Directeurs des Directions extérieures du DNF.
  • Cette notification comprend :
    • Les nom, prénom et adresse de la personne qui introduit la notification, ou, s’il s’agit d’une personne morale (société, groupement forestier, indivision,…), sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège sociale, ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne mandatée pour introduire la notification ;
    • Un plan cadastral ou une carte IGN ou un photoplan dont l’échelle ne peut être supérieure au 1/10.000ème, sur lesquels sont consignées les limites du ou des îlots de conservation ;
    • Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles sont implantés les îlots, en tout ou partie ;
    • La dénomination et le code du site Natura 2000 ou site candidat au réseau Natura 2000 concerné.

Vous trouverez deux courriers-types de notification des ilots de conservation (un pour les personnes physiques et un pour les personnes morales), ainsi que le texte de l’arrêté en cliquant sur ce lien (accès réservé aux membres).

Pour rappel, si vous n’avez pas fait de demande d’indemnité Natura 2000, vous n’êtes pas obligé de marquer les limites des îlots. Cependant nous vous conseillons de bien connaître les limites du ou des îlots et de contrôler leurs surfaces afin d’éviter tout problème en cas de contrôle.

En effet, le fait de ne pas désigner d’îlot ou de ne pas désigner une surface suffisante est considéré comme une infraction selon le Code de l’environnement, donc peut être sanctionné.

Un tableau résumé est repris ici.

 

Pour toute aide ou informations complémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à contacter Simon-Pierre Dumont aux coordonnées suivantes :

Rue Borgnet 13/2e étage - 5000 Namur. Tél: 081/26.35.83 - Fax: 081/26.35.84 - sp.dumont@ntf.be