Gardes champêtres particuliers

Statut et agrément

Le 10 octobre 2017 est paru au Moniteur Belge l’Arrêté Royal du 10 septembre 2017 règlementant le statut des gardes champêtres particuliers.

Cet arrêté légifère sur les conditions de validité de l’agrément des gardes, la procédure d’agrément, l’organisation de la formation de base et de recyclage, l’équipement du garde (uniforme et insigne).

Retenons essentiellement que :

• L’agrément est délivré par le Gouverneur de la Province
• Il est subordonné à la réussite d’un examen qui suit une formation de base de 80 heures
• Il est valable pour 5 ans et renouvelable après avoir suivi une formation de recyclage
• Le candidat doit répondre à certaines conditions dont entre autres :
  • Bénéficier d’une désignation, c’est-à-dire être désigné par un commettant
  • Être majeur
  • Ne pas avoir été condamné, même avec sursis pour une peine correctionnelle ou criminelle (à l’exception de la règlementation relative à la circulation routière)
  • Ne pas exercer de mandat politique
  • Ne pas être membre d’un service de police, détective privé, employé d’une société de gardiennage
  • Ne pas exercer la fonction de garde au sein de l’administration forestière
  • Ne pas pratiquer la pêche ou la chasse, ne pas être (co)détenteur du droit de pêche ou de chasse sur le territoire dont il a la charge et ne pas être parent ou allié jusqu’au 3^ème degré des commettants ou détenteurs du droit
  • Ne pas exercer des activités de fabricants et de marchands d’arme
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de limitation, de suspension ou du retrait de détention d’une arme
  • Avoir réussi le test de compétence de la formation de base ou l’examen du cours de recyclage

Retrouvez le texte complet de l’arrêté dans la boîte à outils pour membres : http://www.ntf.be/legislations-specifiques-aux-forets