Dernière mise à jour le 9 Feb. 2023
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger pour savoir comment confier vos terres agricoles à un tiers sans pour autant tomber dans les inconvénients de la loi sur le bail à ferme, en particulier la quasi perpétuité de l'engagement.
Beaucoup de conventions circulent dans les campagnes, prétendant ne pas être des baux à ferme. NTF met en garde ceux qui se laisseraient tenter par des solutions qui n'ont sont pas...
La loi sur le bail à ferme étant impérative, il est impossible d’y déroger. Peu importe les précautions prises dans un contrat stipulant qu’il ne s’agit pas d’un bail à ferme et même si le preneur renonce explicitement à invoquer la protection de ce bail particulier, la loi reste strictement d’application. L’agriculteur contractant (mais seulement lui) pourra toujours et ce, même de mauvaise foi, obtenir du Juge la requalification du contrat en bail à ferme, dès lors qu’il s’agit d’exploiter une terre agricole en vue de produire des produits agricoles dans le but de les vendre et ce, contre paiement d’un loyer. Il s’agit de l’application de la théorie de la fraude à la loi que l’agriculteur peut prouver par toutes voies de droit, témoins et présomptions. Le simple fait pour un agriculteur de prouver avoir payé un loyer, de la main à la main, ou tout autre cadeau ou avantage en nature, pendant deux années consécutives suffit à convaincre le Juge qu’il s’agit bien d’un bail à ferme !
Dernière prémisse, un contrat est formé dès l’accord verbal entre 2 parties, l’écrit n’est pas obligatoire mais permet de prouver l’accord. Un juriste conseillera toujours de mettre le contrat par écrit… Ce qui veut dire également qu’un bail à ferme n’a pas besoin d’un écrit pour exister !
La loi énumère quelques contrats qui ne sont pas des baux à ferme tout en précisant… que le Juge peut toutefois les requalifier en bail à ferme au cas par cas. Nous les détaillons ci-après:
- Le commodat ou l'occupation à titre précaire et gratuit (aussi appelé "Prêt à usage")
- Les contrats de moins d'un an:
- le contrat de vente d'herbe sur pied
Nous pouvons vous en fournir un, si vous membre de NTF, en ordre de paiement de votre cotisation, avec toutes les précautions qui s'imposent pour qu'un tel contrat soit valide. Si vous êtes membre NTF, contactez NTF à ce sujet (info@ntf.be) - le bail saisonnier de moins d'un an (appelé aussi contrat de culture)
- Les contrats de sapins de Noël
- La location de prairies pour chevaux
Les contrats alternatifs au bail à ferme, par Séverine van Waeyenberge, Ma Terre, mes Bois ... n°6, octobre 2016
