Procédures de dérogation, autorisation et notification en Natura 2000

Il est néanmoins possible, dans certains cas et sous certaines conditions, de réaliser ces actes. Pour les actes interdits, il faut obtenir une dérogation ; une autorisation pour les actes soumis à autorisation et signaler (notifier) la réalisation d’actes soumis à notification.

Procédure de dérogation

Les demandes de dérogation sont envoyées par courrier recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte. Elle doivent être adressées à l’inspecteur général DNF (pdf liste des directions en bas de page) au moyen du formulaire de dérogation.

La demande comprend :

• Les nom, prénom et adresse du demandeur s’il s’agit d’une personne physique
• La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne mandatée pour introduire la demande
• Un plan de situation sur carte IGN dont l’échelle ne peut être inférieure au 1/1000^ème
• La nature, les caractéristiques, la durée et les dimensions précises du projet ou de l’activité faisant l’objet de la demande
• La dénomination et le code du site Natura 2000 concerné
• La mention du ou des actes faisant l’objet de la demande
• Les raisons qui fondent le caractère exceptionnel de la demande

Si la demande est complète, vous recevrez un accusé de réception le confirmant dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Si elle n’est pas complète, vous serez informé des éléments manquant à renvoyer à l’administration (par recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi et la réception du courrier).

Si dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la demande complète, vous n’avez pas reçu d’accusé de réception, la demande est considérée comme refusée.

Le directeur statue et envoie sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’accusé de réception de la demande complète. La décision est envoyée au demandeur, ainsi qu’à la Commission de Conservation concernée et peut être assortie de conditions. La décision indique, si nécessaire, la durée pour laquelle la dérogation est accordée. Par ailleurs, si l’activité ou les travaux n’ont pas débuté dans les 2 ans qui suivent la dérogation est périmée.

En cas d’urgence, dûment motivée par le demandeur, le délai de réponse peut être ramené à 30 jours. Il sera par contre augmenté de 30 jours si une étude d’incidence est nécessaire.

Procédure d’autorisation

Les demandes d’autorisation sont envoyées par courrier recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte.
Elles sont adressées au directeur de la direction du DNF compétant pour votre propriété (pdf liste des directions en bas de page) au moyen du formulaire d’autorisation.

La demande comprend :

• Les nom, prénom et adresse du demandeur s’il s’agit d’une personne physique
• La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne mandatée pour introduire la demande
• Un plan de situation sur carte IGN dont l’échelle ne peut être inférieure au 1/1000^ème
• La nature, les caractéristiques, la durée et les dimensions précises du projet ou de l’activité faisant l’objet de la demande
• La dénomination et le code du site Natura 2000 concerné
• La mention du ou des actes faisant l’objet de la demande

Si la demande est complète, vous recevrez un accusé de réception le confirmant dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Si elle n’est pas complète, vous serez informé des éléments manquant à renvoyer à l’administration (par recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi et la réception du courrier).

Si dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la demande complète, vous n’avez pas reçu d’accusé de réception, la demande est considérée comme refusée.

Le directeur statue et envoie sa décision dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’accusé de réception de la demande complète. La décision est envoyée au demandeur, ainsi qu’à la Commission de Conservation concernée et peut être assortie de conditions. La décision indique, si nécessaire, la durée pour laquelle l’autorisation est accordée. Par ailleurs, si l’activité ou les travaux n’ont pas débuté dans les 2 ans qui suivent, l’autorisation est périmée.

En cas d’urgence, dûment motivée par le demandeur, le délai de réponse peut être ramené à 20 jours. Il sera par contre augmenté de 30 jours si une étude d’incidence est nécessaire.

Procédure de notification

Les notifications sont envoyées par recommandé, ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi et à la réception du courrier.
Elles sont adressées au directeur de la direction du DNF compétant pour votre propriété (pdf liste des directions en bas de page) au moyen du formulaire de notification.

Le directeur statue, dans les quinze jours, sur la recevabilité de la notification. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ces délais, elle est considérée comme acceptée.

Le directeur vérifiera que la demande n’est pas susceptible d’affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres projets, la conservation du site Natura 2000. Dans ce cas il pourra apporter des conditions à la mise en œuvre du projet ou le soumettre à autorisation. Cette décision doit vous être notifiée dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la demande.