Dernière mise à jour le 7 Nov. 2018
Depuis 2006, NTF a consacré la plupart de ses moyens à cet important dossier européen ayant un impact majeur sur les propriétés concernées. Elle a obtenu, par concertation avec les autres acteurs concernés une simplification indispensable du système, des dédommagements financiers et fiscaux pour les propriétaires privés et une meilleure prise en compte des réalités socio-économiques de terrain.
L’adoption des huit premiers arrêtés de désignation de sites Natura 2000, en 2009, a été suivie d’une analyse de cette étape « pilote » de mise en place de Natura 2000 en Wallonie. A l'époque, le Forum Natura 2000, qui regroupait les différentes associations de la société civile représentant les propriétaires privés et publics, les agriculteurs et les environnementalistes (NTF, UVCW, FWA et IEW) avait mis en évidence la nécessité d’une simplification, préambule indispensable à l’adhésion des acteurs agricoles et forestiers.
NTF a travaillé en permanence à rendre les procédures Natura 2000 applicables sur le terrain
- NTF s’est investie de manière majeure pendant près de 5 ans dans l’élaboration d’une proposition de révision, en collaboration avec les autres associations du Forum et l’administration. Ce travail a été soutenu par Naturawal et a débouché sur la modification décrétale du 22/12/10. Il a consisté en :
- Une simplification de la cartographie afin de la rendre plus intelligible pour les acteurs,
- Un catalogue des mesures unique s’appliquant à tous les sites,
- Une réduction du nombre de mesures
- Une accélération de la protection par un régime de protection primaire sur l’ensemble des sites et la fin de la discrimination entre gestionnaires, générée par des désignations étalées dans le temps jusqu’en 2016.
- Une meilleure prise en compte des aspects socio-économiques.
NTF a obtenu pour les contraintes imposées aux terrains forestiers :
- des dédommagements fiscaux : suppression des droits de succession & du précompte immobilier
- une indemnité forfaitaire de 40 €/ha de forêt sous contraintes ainsi que
- des subventions pour une série de prestations d’amélioration dont l’impact sur les revenus forestiers est direct.
- les droits des exploitants agricoles ont, eux aussi, été améliorés grâce à une meilleure prise en compte des impacts socio-économiques sur leurs exploitations.
NTF assiste les propriétaires et gestionnaires
Depuis 2011, les propriétaires forestiers ont l’obligation de mettre en oeuvre les mesures générales prévues par l’AGW du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats du réseau Natura 2000. En contrepartie (pour les propriétés > 5 ha de forêt admissible), ils peuvent solliciter les dédommagements financiers qui avaient été négociés.
- Depuis 2006, NTF a poursuivi son accompagnement des acteurs en les informant et en obtenant des améliorations de procédures.
- NTF a été mandatée par le Ministre compétent pour assister les gestionnaires forestiers concernés, tant dans l’information sur ce nouveau cadre règlementaire que dans la familiarisation avec les procédures complexes de demande des dédommagements financiers.
- Le travail de négociation de NTF a continué de mobiliser énormément de temps et d’énergie : le régime de protection provisoire a nécessité de multiples adaptations aux réalités de terrain. Le régime définitif, qui précise les mesures spécifiques applicables aux Unités de Gestion, a nécessité l’adaptation des textes légaux et des aspects techniques. NTF a toujours veillé au respect des engagements initiaux dans ces travaux, et poursuit bien évidemment dans cette voie.
Vous trouverez dans ce chapitre un tas d’informations pratiques en lien avec les démarches administratives Natura 2000. N’hésitez pas à contacter NTF pour toute question relative à ce dossier.
