Dernière mise à jour le 21 Nov. 2024
Espace rural s'interprète ici comme l’ensemble des forêts et terres agricoles, par opposition au milieu urbain.
Certaines législations s’appliquent transversalement à tout l'espace rural: Voiries communales, Natura 2000,Nature restoration law ....
NTF s'investit sans compter dans ces dossiers: adressez-vous à nous pour toute question !
Voici les positions et actions entreprises par l’association dans les dossiers stratégiques qui concernent la totalité de l’espace rural :
- Voirie vicinale : NTF défend les droits des propriétaires mis en péril par la modification de la loi et les impacts sur la circulation en zone rurale. En juin 2011 était décidé la suppression de la prescription trentenaire des sentiers et chemins vicinaux repris à l’Atlas. Le Parlement wallon prenait alors la décision de revoir le Loi de 1841 et d’actualiser l’Atlas des sentiers et chemins vicinaux. Enfin, le Gouvernement wallon décidait d’élargir la révision à la voirie innommée (voirie hors Atlas). Malgré ce louable objectif de cohérence et une approche concertée, l’entreprise s’est avérée titanesque et le dossier d’une complexité hors norme. Dans ce contexte, la convergence de vue entre NTF et la FWA s’est affirmée et un projet alternatif élaboré par le service juridique de la FWA a pu être proposé... qui n'a malheureusement pas été retenu par les autorités. A ce jour, le Décret voirie communale de 2014 ne bénéficie pas encore de ses arrêtés d'application. Une phase test d'actualisation des atlas impliquant 17 communes wallonnes a été lancée en janvier 2016 mais a conclu fin 2017 à l'infaisabilité de la méthode. Depuis, plus rien ne s'est déroulé, malgré nos interventions auprès des Ministres successifs. Les litiges se règlent par conséquent au cas par cas, si besoin devant les Cours et Tribunaux.
- Eoliennes : NTF veille à conserver un cadre de référence qui respecte les droits de la propriété privé dans le cadre de l’expansion de parcs éoliens et autres emprises.
- Biomasse : NTF opère une veille active sur les nouveaux débouchés potentiels de la biomasse tant agricole que forestière, mais celles-ci doivent se développer sans perturber les filières actuelles de valorisation. En particulier, NTF attire l’attention des décideurs sur l’importance de protéger la fonction alimentaire de la production agricole ainsi que la durabilité de la filière bois à moyen et long terme, en veillant à ne pas déséquilibrer la disponibilité des ressources pour leur fonction première, par un soutien trop prononcé à de nouvelles technologies de valorisation.
- Natura 2000 : depuis 2006, NTF consacre une partie importante de ses moyens à cet important dossier européen ayant un impact majeur sur les propriétés concernées. L’association poursuit son accompagnement des acteurs de Natura 2000 en les informant et en suggérant des améliorations de procédures aux Administrations compétentes. NTF a assuré l’appui technique pour la mise en œuvre de Natura 2000 ainsi que l’information et la formation des propriétaires et gestionnaires forestiers concernés . NTF poursuit sa veille afin de garantir aux propriétaires privés le maintien des droits négociés en compensation des contraintes et pertes de production liées à la mise en oeuvre de Natura 2000.
- Loi de restauration de la nature : Après des mois de débats, l'Union européenne et le Parlement européen ont trouvé un accord sur la Loi de restauration de la nature en juillet 2024. Ce texte clé, présenté dans le cadre du Pacte vert européen, vise à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 tout en s'attaquant à la dégradation des écosystèmes. Mais concrètement, que signifie cette loi pour vous, propriétaires fonciers et agriculteurs ? Une loi contraignante à effet immédiat À la différence d'une directive, ce règlement sera directement applicable et uniformément contraignant dans tous les États membres. D'ici 2030, 20 % des zones terrestres et maritimes devront être restaurées. À l'horizon 2050, ce sont tous les écosystèmes essentiels qui devront avoir retrouvé un "bon état écologique". Si cette législation est saluée par beaucoup comme une avancée majeure pour la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, elle soulève également des interrogations. Quels seront ses impacts sur l’agriculture, la gestion foncière et les activités rurales ? Un suivi attentif pour protéger vos intérêts NTF participe activement aux discussions en Wallonie sur la mise en œuvre de cette législation. Nous veillons à ce que ses effets pratiques soient réalisables et bénéfiques pour les propriétaires privés. Notre engagement est de garantir une transition équilibrée entre préservation de la nature et maintien des activités agricoles et forestières.