Mesures générales

Dernière mise à jour le 5 Dec. 2019

Avec l’adoption par le Gouvernement Wallon de l’arrêté « mesures générales» le 13 janvier 2011, la mise en œuvre de Natura 2000 est devenue une réalité pour tous les propriétaires concernés. Il a rendu obligatoire une série de mesures générales, classées en actes soumis à notification, actes soumis à autorisation et actes interdits, sur toutes les parcelles de tous les sites Natura 2000. La mise en place de ces obligations a été synchronisée avec l'accès des gestionnaires à une partie des indemnités.

Les mesures générales s'appliquent sur l'ensemble des sites Natura 2000 et sont organisées selon un système graduel :

  • actes soumis à notification (3 mesures): le Directeur du Service extérieur du DNF doit être averti des travaux envisagés . S’il estime qu’ils peuvent porter atteinte à la conservation des habitats ou des espèces au niveau du site, le directeur peut porter le niveau de protection à l’autorisation ;
  • actes soumis à autorisation (11 mesures): une autorisation doit être introduite auprès du Directeur du service extérieur du DNF. Si elle est recevable, les travaux peuvent être réalisés ;
  • actes interdits (9 mesures): actes qui ne peuvent être réalisés à moins d’obtenir une dérogation auprès de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts (DNF).
En milieu forestier, 5 obligations majeures sont à respecter par le propriétaire :
  • l’interdiction de réaliser des coupes qui ne laissent pas 2 arbres morts par ha dans les propriétés de plus de 2,5 ha de forêt en Natura 2000
  • l’interdiction de réaliser des coupes qui ne maintiendraient pas 1 arbre d’intérêt biologique pour 2 ha dans les propriétés de plus de 2,5 ha de forêts en Natura 2000
  • dans les propriétés de plus de 2,5 ha de forêt admissible, la désignation de 3% de cette surface comme îlot de conservation
  • dans les propriétés de plus de 2,5 ha de forêt en Natura 2000 l’interdiction de réaliser des interventions, en lisière de massifs, qui ne permettent pas la conservation ou la création d’un cordon d’essences arbustives (d’une « lisière »), sur 10 mètres de large
  • l’interdiction de plantations résineuses ou de sylviculture favorisant le semis naturel résineux, à moins de 12 mètres des berges de cours d’eau

Attention, ces mesures s'appliquent de façon légèrement différente si vous demandez les indemnités Natura 2000.

 

Pour les agriculteurs

Les mesures générales et particulières à respecter concernent le travail du sol (labour, gestion des drains, fossés et chemins) ; l’épandage d’amendements et engrais ; l’emploi des pesticides ; l’accès du bétail aux berges et plans d’eau ; la coupe d’arbres en bordure de cours d’eau ; le nourrissage du gibier et les activités récréatives. Certaines mesures sont liées à la conditionnalité.

Un aperçu général des mesures applicables en milieu agricole mais aussi en milieu forestier est fourni dans des documents téléchargeables sur le site de Natagriwal.
Un tableau synthétique de ces mesures vous est fourni dans l'encadré en bas de cette page.

 
Les autres mesures générales

D’autres mesures générales sont d’application en Natura 2000, en milieu forestier comme en milieu agricole. Elles concernent entre autre, les superficies de mise à blanc, les conditions d’épandage d’herbicide, de labour des prairies, la gestion des drains etc.

Elles sont détaillées dans les document téléchargeables PDF icon"Guide de gestion Natura2000" édité par Natagriwal

Concepts et 4 premières mesures:

Forêt

Le Code Forestier définit la forêt comme "les bois et forêts (peuplements indigènes et exotiques) y compris les terrains accessoires des bois et forêts tels que les espaces couverts d'habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu; .."

Forêt admissible

Surfaces forestières sur lesquelles il est possible de percevoir une indemnité et composées de :

  • Toute étendue de forêt située dans le périmètre d’un site Natura 2000 (site qui a fait l’objet d’un arrêté de désignation au Moniteur.) non constitutive de plantations exotiques, cartographiées comme telles par l’administration (UG 10)
  • Toute étendue de forêt située dans le périmètre d’un site candidat au réseau Natura 2000 (site ne faisant pas encore l’objet d’un arrêté de désignation,), autre que les peuplements de résineux d’une surface supérieure à 10 ares d’un seul tenant.[

Le terme « forêt » est établi par le Code Forestier et couvre ici: les bois et forêts (peuplements indigènes et exotiques) y compris les terrains accessoires des bois et forêts (espaces couverts d’habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs et coupe-feu).

Arbre mort

  • Arbres ayant une circonférence minimum de 125 cm de diamètre à 1,50 mètre du sol ;
  • Le nombre d'arbres à désigner (2/ha) est calculé sur l'ensemble de la superficie de forêt en Natura 2000, hors surfaces d'îlots de conservation ;
  • ils peuvent être morts sur pied ou couchés
  • Ils doivent être choisis dans les peuplements feuillus et résineux en proportion du rapport feuillus/résineux sur la propriété en Natura 2000.

Cette mesure ne concerne pas les arbres présentant une menace pour la sécurité publique ou ni les arbres à forte valeur économique unitaire.

Si vous demandez les indemnités Natura 2000:

  • la superficie de forêt éligible minimale actuelle doit être de 5 ha pour les sites candidats à Natura 2000 (ne faisant pas l'objet d'un arrêté de désignation) et de 2.5 ha pour les sites Natura 2000 (faisant déjà l'objet d'un Arrêté de Désignation)
  • ces arbres doivent être marqués au moyen d’un triangle sur sa base : Δ
  • si le nombre d’arbres morts "naturels" sur la propriété est inférieur au nombre prescrit, il faut désigner des arbres qui sont destinés à la mort et que vous laissez évoluer jusqu’à cet état. Si un autre arbre que celui que vous avez initialement désigné meurt, il pourra remplacer l’arbre en question.

Si vous possédez la superficie nécessaire pour obtenir les indemnités mais que vous ne les demandez pas, il convient juste de ne pas couper les arbres morts correspondant à la définition ci-dessus, jusqu'à avoir atteint les 2 arbres morts/ha de forêt en Natura 2000.

Si vous possédez moins de 2.5 ha de forêt en Natura 2000: il ne faut pas conserver d'arbre mort.

Arbre d’intérêt biologique

Ces arbres sont préférentiellement :

  • des chênes de plus de 200 centimètres de circonférence à 1,50m du sol ou des arbres à cavités.
  • A défaut, un arbre feuillu indigène de 150 cm de circonférence à 1,50 mètre du sol
  • En l’absence de ces types d’arbres sur la propriété, tout autre arbre dont le choix devra être avalisé par le directeur compétent du DNF.

Cette mesure ne concerne pas les arbres présentant une menace pour la sécurité publique ou les arbres à forte valeur économique.

Si vous demandez les indemnités Natura 2000, les conditions sont les suivantes:

  • la superficie de forêt éligible minimale actuelle doit être de 5 ha pour les sites candidats à Natura 2000 (ne faisant pas l'objet d'un arrêté de désignation) et de 2.5ha pour les sites Natura 2000 (faisant déjà l'objet d'un arrêté de désignation)
  • le nombre d'arbres à désigner (1/2ha) se calcule sur la superficie adminssible, hors surfaces d'îlots de conservation
  • ces arbres devront être marqués au moyen d’un triangle sans sa base : Λ
  • si le nombre d'arbres d'intérêt biologique "naturels" sur la propriété est inférieur au nombre prescrit, il faut désigner des arbres qui tiendront ce rôle et dont le choix devra être avalisé par le DNF.

Si vous possédez la superficie nécessaire pour obtenir les indemnités mais que vous ne les demandez pas, il convient juste de ne pas couper les arbres d'intérêt biologique correspondant à la définition ci-dessus, jusqu'à avoir atteint 1 arbre par 2 ha de forêt éligible.

Si vous possédez moins de 2,5 ha de forêt en Natura 2000, vous n'êtes pas soumis à cette contrainte.

Ilots de conservation

Tout propriétaire de plus de 2,5 ha de forêt admissible en Natura 2000 doit désigner 3% de cette superficie comme îlot de conservation qui présente les caractéristiques suivantes :

  • ce sont des parcelles forestières dans lesquelles sont exclues toutes formes d’exploitation.
  • seul la chasse, la sécurisation des chemins et l’accueil du public y sont autorisés.
  • Le but est de laisser s’y développer les dynamiques naturelles et le vieillissement de la forêt.

Ces îlots doivent préférentiellement :

  • Être désignés dans des zones de gros bois ou le long des cours d’eau ;
  • si la taille de la propriété le permet, couvrir minimum 10 ares.

Vous devez désigner un îlot de conservation, que vous demandiez les indemnités Natura 2000 ou pas.

Si vous demandez les indemnités Natura 2000, les arbres marquant les limites de ces îlots devront être marqués sur le terrain (par une double barre horizontale = ) sauf limites clairement identifiables (voirie, cours d’eau, …).

Que vous demandez ou non les indemnités Natura 2000, les limites des îlots de conservation devront être notifiées à l'administration:

  • Si vous demandez les indemnités, la déclaration de superficie est suffisante.
  • Si vous ne les demandez pas, les limites des îlots doivent être notifiées au DNF comme précisé ici

Lisières

Dans les propriétés de plus de 2,5 ha de forêt admissible en Natura 2000, il faudra laisser se développer ou maintenir un cordon arbustif de 10m de large en lisière externe de massif.

  • lors d’une régénération, après mise à blanc sur une parcelle forestière en limite de massif, les plantations s’arrêteront à 10 mètres de la limite du massif.
  • la lisière doit rester un cordon arbustif : elle ne peut contenir que maximum 3 arbres de plus de 100 cm de circonférence à 1,50m du sol pour 100 mètres linéaires.

Dans le cadre des déclarations de superficie, les lisières doivent être repérées sur les photoplans mais pas sur le terrain.