Dernière mise à jour le 27 May. 2020
Approbation des 97 derniers arrêtés de désignation des sites Natura 2000
Le 2 décembre 2016, le Gouvernement Wallon approuvait les 97 derniers arrêtés de désignation des sites Natura 2000. Ils sont parus au Moniteur Belge dans le courant de l’année 2017.
Cependant, ils ne sont rentrés en vigueur qu’en 2018 ! Les mesures spécifiques aux unités de gestion de ces sites s’appliquent donc depuis 2018. C’est également le cas - et nous le regrettons - pour les indemnités dont le montant n'est passé à son niveau complet (40€/ha) qu’à ce moment-là.
Retrouver la liste des 97 sites désignés ici.
Déclaration de superficie Natura 2000 en ligne : NTF vous assiste !
Comme nous vous l’annoncions dans le n°5 de « Ma Terre, Mes bois, … », depuis 2017, il est possible de réaliser sa déclaration de superficie Natura 2000 en ligne.
Cela est devenu la seule méthode possible depuis 2018 !
Dorénavant, dans le cadre de son service d’assistance aux propriétaires pour le remplissage de leur déclaration de superficie, NTF passera donc par cet outil.
Par ailleurs, un délai supplémentaire est accordé aux personnes n'ayant pas soumis sa déclaration de superficie forestière à la date du 30 avril. Toutefois, celles-ci perdent 1% du montant par jour et ce jusqu'à la date limite du 25 mai. Au-delà de cette date, les déclarations ne pourront plus être soumises.
Si vous désirez bénéficier de l’assistance de NTF pour remplir votre déclaration de superficie, il faudra que vous nous mandatiez par le biais du portail de la Région Wallonne (cliquez ici).
La personne de contact est Loïc de Maleingreau (loic.demaleingreau@ntf.be).
Attention !
- N’hésitez pas à vous y prendre bien à l’avance, surtout si votre propriété est une indivision ou une société, car dans ce cas, l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent approuver le mandat avant qu’il soit effectif !
- La déclaration de superficie ne peut être réalisée que par une seule personne. Si vous décidez de réaliser vous-même votre déclaration et que votre propriété est en indivision ou est une société, l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent préalablement vous attribuer un mandat.
- L’accès au portail se fait soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte soit à l’aide d’un « TOKEN » (liste de mot de passe pour accéder aux services en lignes de différentes administration belge). Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique et qui ne possèdent pas de carte d’identité électronique peuvent faire la demande d’un TOKEN. Ils doivent cependant le faire en Belgique, en prenant rendez-vous dans l’une des administrations communales pouvant délivrer ce document. Vous en trouverez la liste ici
Nouvelle règle pour la déclaration de superficie : parcelles de maximum 30 ha
Lors de la modification des arrêtés déterminant les démarches administratives pour obtenir les indemnités Natura 2000 en forêt, une nouvelle condition concernant la taille des parcelles a été introduite.
La surface des parcelles de votre déclaration de superficie ne pourra plus dépasser 30 ha, sauf en cas d’absence d’éléments physiques permettant de marquer leurs limites (chemins, cours d’eau, …)
Si cette nouvelle règle demandera une adaptation d’un certain nombre de déclarations, elle permettra aux propriétaires confrontés à un contrôle, d’en alléger la contrainte. En effet, les contrôles ne se dérouleront dès lors que sur un « échantillon » et plus sur l’entièreté de la propriété concernée par Natura 2000.
