Dernière mise à jour le 30 Mar. 2025
Important : la législation Natura 2000 s’applique à tous les périmètres cartographiés comme tels.
Tout propriétaire, indivisaire, successeur, personne morale, société ou groupement de propriétaire qui dispose de la superficie minimale forêt éligible en site Natura 2000, peut demander à l’administration compétente un "formulaire d’identification d'un propriétaire privé". Celui-ci sert à l’enregistrement des propriétaires privés qui pourraient être concernés par l’indemnité. Vous pouvez le télécharger via le lien en bas de cette page dans Documents utiles.
Vous pouvez vous identifier à n’importe quel moment de l’année. Notez cependant que si vous vous identifiez pendant la période de déclaration de superficie, vous devrez prévoir un délai avant de recevoir votre identifiant.
Le formulaire complété est téléchargeable via le lien en bas de page: il est à retourner à la Direction extérieure des Aides liée à l’arrondissement de sa résidence.
Une fois votre numéro d'identifiant reçu, vous devez contacter le département des aides (Florence Thirifayt: 081 64 96 62) pour qu'il vous crée votre dossier DS sur PaconWeb.
Quand vous êtes identifié(e), soit vous réalisez vous-même votre déclaration de superficie forestière en ligne sur PAConWeb, soit vous faites appel au service de NTF qui le fera pour vous (contact Sylvie Eyben (sylvie.eyben@ntf.be).
Si vous souhaitez faire faire votre DS par NTF, 2 possibilités existent:
- vous donnez mandat à NTF (pour la procédure, cliquez ici) ou
- vous venez avec votre carte d'identifié et votre code PIN (impératif !) pour accéder à PaconWeb.
NTF assiste de nombreux gestionnaires dans le remplissage de la DS forestière. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
Vous trouverez ici une Foire aux Questions les plus fréquemment posées : FAQ Identification en Natura 2000 
