Régime fiscal appliqué aux indemnités Natura 2000

Dernière mise à jour le 17 Feb. 2016

Quel régime fiscal s’applique aux aides Natura 2000 (indemnités et subventions) perçues par les propriétaires forestiers ?

Certains propriétaires forestiers ont introduit une demande d'aides Natura 2000 (indemnités et subventions) auprès de l’administration. Une bonne part de ces demandes a été traitée et réglée. Ces propriétaires ont reçu un courrier de l’administration reprenant les montants payés « en vue de votre déclaration fiscale ». Voyons ici quel régime fiscal s'applique à ces aides:

Le cas général

Bénéficiaires assujettis à l’impôt des personnes physiques qui n’ont pas affecté le bien concerné à leur activité professionnelle

Ce cas de figure est le plus courant et, dans ce cas, ces montants sont exonérés d’impôt et ne doivent pas être déclarés dans votre déclaration fiscale pour autant que vous soyez en régime de personne physique (personne, indivision, succession, usufruitier, …) ou Groupement Forestier agréé et que le bien ne soit pas affecté à une activité professionnelle. Ce qui est le cas de la plupart d’entre vous.

Les services centraux de la fiscalité estiment que ces indemnités sont obtenues dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé et ne sont donc imposables ni à titre de revenu professionnel, ni à titre de revenus divers dans le cadre de l’imposition sur les revenus à l’instar des ventes de bois sur pied.

Les cas particuliers

  • Bénéficiaires assujettis à l’impôt des personnes physiques qui ont affecté le bien concerné à leur activité professionnelle

Dans ce cas, les aides accessibles dans les sites Natura 2000 au contribuable personne physique dans le cadre de son activité professionnelle bénéficient de la taxation au taux distinct de 16.5% SAUF si la globalisation est plus favorable.

  • Bénéficiaires personnes physiques assujettis à l’impôt des non-résidents

Même régime que les deux cas ci-dessus.

  • Bénéficiaires assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés

Dans ce cas, les aides et subventions constituent un produit de l’activité professionnelle de la société et constituent des bénéfices imposables. Elles ne sont donc pas exonérées.

  • Bénéficiaires assujettis à l’imposition des personnes morales ou des non-résidents personnes morales

Dans ce cas, les aides et subventions ne font pas partie de l’assiette imposable.

 

Sources: Philippe Lurquin, Expert Comptable & Conseil Fiscal IEC: philippe@partnerspme.com - gsm  0474 25 25 68