Unités de Gestion et mesures spécifiques

Arrêté « Catalogue »

Après l’adoption, par le Gouvernement Wallon, de l’Arrêté « Mesures Générales » le 13 janvier 2011, une seconde étape du régime de protection en forêt a été engagée le 3 juin 2011, date de parution au moniteur de l’Arrêté dit "Catalogue" (AGW du 19 mai 2011 fixant les types d’unités de gestion susceptibles d’être délimitées au sein d’un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables).

Cet Arrêté "Catalogue" compile et décrit les types d’unités de gestion susceptibles d’être définies dans un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures spécifiques qui s’y appliqueront.

Les unités de gestion sont des subdivisions des sites Natura 2000 qui rassemblent des habitats Natura 2000, parfois différents mais soumis à des mesures de protection similaires. Il existe 11 unités de gestion de base, 3 unités de gestion temporaires et 2 unités de gestion en surimpression.
Par exemple, l’unité de gestion 8 rassemble des forêts de feuillus indigènes qui sont des habitats protégés par Natura 2000. On y retrouvera entre autre les hêtraies à luzules, les hêtraies à jacinthes, des chênaies-charmaies,…

Vous trouvez une description précise des différentes unités de gestion dans le document une" Foire Aux Questions Enquête Publique Natura 2000, " réalisé par NTF.

Les mesures spécifiques liées à chaque Unité de Gestion sont classées, tout comme les mesures générales, en :

• actes interdits (code couleur : rouge): actes jugés fortement dommageables pour les habitats concernés et qui ne peuvent pas être réalisés à moins d’obtenir une dérogation auprès de l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts (DNF) ;
• actes soumis à autorisation (code couleur : orange): une autorisation doit être introduite auprès du Directeur du service extérieur du DNF. Si elle est recevable, les travaux peuvent être réalisés ;
• actes soumis à notification (code couleur : vert): le Directeur du Service extérieur du DNF doit être averti des travaux envisagés. Si il estime que ces travaux pourraient mettre à mal la conservation d'un habitat, il peut imposer des conditions à la réalisation de l’acte ou transformer la notification en demande d'autorisation.

Comme exemple de mesure qui s’applique dans l’unité de gestion 8, on peut citer la transformation ou l’enrichissement par des essences exotiques (lien vers définition) qui est soumis à autorisation.

L’ensemble des mesures qui s’appliquent aux unités de gestion sont synthétisées dans le tableau téléchargeable en bas de page.

Les arrêtés de désignation finissent la liste des parcelles ou parties de parcelles cadastrales concernées par le site ainsi que le découpage du site en unités de gestion. Ils ont été soumis à enquête publique de mi-décembre 2012 à début février 2013.

Les mesures reprises dans l'Arrêté Catalogue sont entrées en vigueur progressivement, pour chacun de 240 sites, au 1er janvier de l'année qui a suivi la parution au Moniteur des arrêtés de désignation desdits sites. Il y a un arrêté de désignation par site Natura 2000.