Enquête publique

Pourquoi une enquête publique ?

L'enquête publique devait permettre aux propriétaires ou gestionnaires concernés de vérifier que ce qui était présenté sur les cartes mises à leur disposition correspondait bien à la réalité du terrain et à sa gestion. En effet, sans rectification d'erreurs éventuelles, les territoires concernés pourraient être contraints à des mesures de gestion spécifiques totalement inadaptées.

Pour réagir à l'enquête publique, les propriétaires concernés ont reçu un courrier personnalisé de l’administration contenant :

• la liste des parcelles cadastrales reprises en tout en en partie en Natura 2000 et, pour les propriétaires de plus de 2.5 ha en Natura 2000, les unités de gestion qui s‘y appliquent ;
• une cartographie personnalisée au format papier des unités de gestion sur la propriété, pour les propriétaires de plus de 2.5 ha en Natura 2000 ;
• un guide de gestion Natura 2000 réalisé par Naturawal.

Foire aux questions  (FAQ) et lexique :

• NTF a réalisé une FAQ pour attirer l'attention sur les problématiques phares de Natura 2000. Ce document reprend des informations concernant la mise en œuvre de Natura 2000 en Région Wallonne ainsi qu’une série non exhaustive de problématiques liées à la désignation des unités de gestion que NTF a identifiées en amont de ces enquêtes. Le FAQ est disponible dans la rubrique Foire aux Questions ou téléchargeable au format pdf .
• Un lexique aide à mieux comprendre les termes spécifiques à la législation Natura 2000

Quels résultats ?

Suite à l’enquête publique, l’ensemble des remarques émises ont été transmises aux Commissions de Conservation des sites Natura 2000. Ces commissions, composées de représentants des différents acteurs concernés par Natura 2000 (propriétaires, agriculteurs, environnementalistes, communes, administration,) ont dû remettre un avis sur les remarques introduites. (Lien vers la liste des représentant NTF)

Les modifications proposées par les avis des commissions doivent être avalisées par le Ministre puis mènent à la publication de l’arrêté de désignation du site concerné.

Le travail réalisé par les Commissions de conservation a permis à ce jour la publication des arrêtés de 149 sites.

Suite à la publication de l’arrêté, les propriétaires concernés reçoivent un courrier de l’administration comprenant :

• Un identifiant permettant d’avoir un accès à la réponse donnée aux remarques introduites en enquête publique
• Une liste des parcelles cadastrales ainsi que des unités de gestion qui s’y appliquent
• Une fiche de présentation du site Natura 2000
• Un annuaire des personnes et services de contact

Vous n’aurez donc accès à une réponse à vos remarques à l’enquête publique que suite à l’entrée en application de l’arrêté de désignation du site Natura 2000 qui vous concerne.