Indemnités fiscales en Natura 2000

Dernière mise à jour le 6 Jan. 2014

Les incidences de Natura 2000 sur la fiscalité sont multiples: elles concernent les indemnités fiscales d'une part, et le régime fiscal appliqué aux indemnités financières obtenues dans le cadre de Natura 2000, d'autre part.

Indemnités fiscales:

  • Exonération totale des droits de succession et de donation sur les forêts et les terres agricoles

Le code forestier avait déjà exonéré les propriétaires de forêts des droits de succession et de donation sur les peuplements croissants. Pour les forêts situées en Natura 2000, cette exonération est élargie au fonds. Les forêts et terres agricoles situées dans un périmètre de Natura 2000 ayant fait l’objet d’un arrêté de désignation ou d’un projet d’arrêté de désignation sont donc totalement libres de droits de succession et de donation.

Si vous êtes propriétaire et avez l’intention de transmettre votre forêts et terres agricoles, n’oubliez pas de mentionner au notaire leur intégration, totale ou partielle, dans un périmètre Natura 2000. Vous ne devrez payer aucun droit de donation ou de succession sur ces terrains.

Attention cependant, cette exonération n’est pas accessible aux propriétaires de terrains Natura 2000 en Région Wallonne qui sont domiciliés en Région Bruxelloise ou Flamande.

  • Exonération du précompte immobilier pour les forêts et terres agricoles en Natura 2000

Toutes les parcellles ou parties de parcelles reprises dans le périmètre Natura 2000 sont exonérées de précompte immobilier. Si l'avertissement-extrait de rôle ne fait pas état de cette exonération, nous vous conseillons d'introduire une réclamation endéans les 6 mois de réception de votre avertissement-extrait de rôle.
NTF a réalisé pour vous un document-type pour introduire une réclamation recevable. Voir à ce sujet le Flash Info n°15  que nous avons fait parvenir à nos membres. La lettre-type est également téléchargeable ci-dessous.

Régime fiscal appliqué aux indemnités Natura 2000

Plusieurs cas doivent être distingués: nous les détaillons ici

Documents utiles