Etat des lieux

Dernière mise à jour le 4 Feb. 2020

Le décret bail à ferme prévoit désormais l’obligation pour les parties de dresser un état des lieux d'entrée détaillé contradictoirement et à frais communs.

Cet état des lieux est dressé, soit avant l'entrée en jouissance du locataire, soit avant l'entrée en jouissance d'un cessionnaire ayant bénéficié d'une cession privilégiée, soit au cours des trois premiers mois d'occupation du preneur ou du cessionnaire.

Lorsqu'un nouvel état des lieux est dressé suite à la survenance d'une cession privilégiée, un état des lieux de sortie entre le cédant et le bailleur intervient contradictoirement entre ces parties avant l'établissement de l'état des lieux entre le cessionnaire et le bailleur ou à tout le moins avant l'entrée en jouissance du cessionnaire.

Le même état des lieux peut servir d'état des lieux de sortie du cédant et d'entrée du cessionnaire en cas d'accord des parties.

A défaut d'accord entre les parties sur l'établissement d'un état des lieux dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance du preneur ou du cessionnaire, le juge de paix peut désigner un expert pour dresser cet état des lieux.

Un modèle-type d'état des lieux a été publié par arrêté ministériel que vous retrouverez

Il est important de compléter ce document car à défaut, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin du bail.

Ainsi, le propriétaire ne pourra pas prouver et donc réclamer d'indemnisation suite à des dégâts au corps de logis, des coupes d’arbres, de haies,….


ANALYSES DE SOL

Le nouvel état des lieux prévoit le relevé des analyses de sols relatives au pH dans une solution de chlorure de potassium et aux teneurs en phosphore, en potassium, en carbone organique.

Ces analyses peuvent être réalisées pour des prix relativement modiques au sein des laboratoires d’analyses situés dans chaque province en Région walonne (à titre d'exemple: 16 euros pour le laboratoire de Ciney). Il s’agit d’un service public à destination des agriculteurs et des particuliers.

Concernant la manière dont prélever les échantillons de sols, il est préférable de s'adresser au laboratoire afin d'obtenir des précisions. 

A titre informatif, une vidéo "exemple" est publiée sur le site de la rtbf: https://www.rtbf.be/auvio/detail_le-cpar-comment-prelever-des-echantillons-de-sol?id=2189004

Liste des laboratoires :

ASBL CARAH
Rue Paul Pastur, 11
7800 ATH
068/26.46.90

labo.carah@hainaut.be
http://www.carah.be/

 

Centre provincial de l’agriculture et de la Ruralité – ASBL Brabant Wallon Agro-Qualité
Rue Saint Nicolas, 17
1310 LA HULPE
02/656.09.70

agriculture@brabantwallon.be

Laboratoire Provincial Ernest MalvozASBL CPL-PROMOGEST
Rue de Dinant, 110

4557 TINLOT-SCRY
04/279.38.00

spaa@provincedeliege.be
http://www.provincedeliege.be/spaa/

 

ASBL Centre de Michamps
Horritine 1
6600 BASTOGNE

061/21.08.20

centredemichamps@uclouvain.be
http://www.centredemichamps.be

 

Laboratoires de l’Office Agricole de la Province de Namur – ASBL Opa-Qualité-Ciney
Rue de Saint-Quentin, 14(à partir de mi-2020 les locaux se situeront Chemin d'Haljoux, 4)
5590 CINEY

081/77.68.16

office.agricole@province.namur.be
http://www.opaciney.be/

 

ASBL Objectif Qualité

Passage des Déportés, 2
5030 GEMBLOUX

081/62.22.61

Atisa.gembloux@uliege.be