Circulation & chemins vicinaux

Dernière mise à jour le 30 Oct. 2014

En décembre 2010, le Parlement Wallon décidait de supprimer la prescription trentenaire prévue dans loi de 1841, après une consultation discrète et sélective, à laquelle ni les propriétaires, ni les agriculteurs n’avaient été conviés. NTF a réagi, fait entendre sa position et travaillé à un projet alternatif élaboré par le service juridique de la Fédération Wallonne de l’Agriculture, qui a été présenté aux décideurs wallons. Même si certains éléments de notre message ont été entendus, d'autres sont restés lettre morte: le décret Voirie communale du 6 février 2014 contient des articles que NTF ne peut accepter.

En mars 2011, NTF pouvait – enfin ! - signifier à la Commission Ruralité du Parlement son désaccord sur les propositions de modification du cadre légal de la voirie vicinale émanant de différentes associations, soulignant au passage l’absence de consultation de NTF et la FWA.

Le Parlement Wallon décidait finalement de revoir en profondeur la loi de 1841 et d’actualiser l’Atlas des sentiers et chemins vicinaux.

Dans un objectif de cohérence, le Gouvernement wallon a étendu ce travail à la voirie non reprise à l’Atlas, dite « voirie innomée ». Il a constitué un groupe de travail rassemblant les nombreuses associations de promotion de la circulation lente, les propriétaires représentés par NTF, les agriculteurs représentés par la FWA, les Provinces, l’Union des Villes et des Communes (UVCW), plusieurs services de l’Administration régionale concernés, le Cadastre, …

Ce groupe de travail a pour fonction de documenter le Gouvernement sur les convergences et divergences entre les acteurs ainsi que d’inventorier les diverses solutions possibles.

Dans ce contexte, la convergence de vue entre NTF et la FWA s’est affirmée. Certains axes communs ont été identifiés :

  • l’opposition nette à une « réserve foncière » absolue à laquelle serait versé tout tracé disparu de fait, et dont la quasi-totalité relève du droit acquis de prescription trentenaire.
  • la volonté de privilégier les solutions consensuelles rencontrant les impératifs du gestionnaire, et d’étudier leur contractualisation.

Grâce aux compétences juridiques du service d’étude de la FWA, un projet alternatif a pu être  proposé, qui a reçu le soutien de NTF, mais aussi de la Fediex, la fédération des carriers.

Ce projet de décret a été soumis à négociations en inter cabinets en 2013 et poursuivi, dans une forme modifiée inconnue, son cheminement. NTF, comme la FWA et Fediex, s'est opposée à certains points majeurs de la dernière version du projet de texte. Sans abandonner les contacts constructifs avec les représentants de « la circulation lente », NTF s'est préparée à se défendre fermement de tout passage en force des éléments du projet qui ne respecteraient pas les droits et légitimes attentes des gestionnaires ruraux.

Finalement, le 6 février 2014, le Gouvernement wallon a adopté le nouveau décret sur la voirie communale. Nos craintes se sont révélées fondées: nos revendications, pourtant de simple bon sens, n'ont pas été entendues. Dix communes doivent être désignées prochainement pour servir de "communes test" dans l'application du nouveau décret. Sur base de leurs expériences, les arrêtés d'application seront précisés. 

Que fait NTF dans ce dossier ?

  • NTF s’implique avec énergie au sein de ce front commun des gestionnaires afin de garantir les droits acquis des propriétaires.
  • NTF défend une méthodologie alternative au litige, qui, dans certains cas précis, permet une  contractualisation claire, sûre et garante de la convivialité rurale traditionnelle.
  • Face à l'adoption par le Gouvernement du nouveau décret sur la voirie communale, NTF poursuit son travail de défense des droits élémentaires de la propriété privée en assurant une veille vigilante dans l'évolution de ce dossier. L'observation de la phase test sur les 10 communes permettra à NTF d'intervenir pour faire entendre la voix des propriétaires et tenter de sauver ce qui peut encore l'être d'un droit de la propriété décidément bien malmené.

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