Voiries communales rurales en Wallonie : droits, législation et enjeux pour les propriétaires
Consulter WalOnMap- Accompagner
- Défendre
- Préserver
Les voiries communales rurales, chemins vicinaux et sentiers publics soulèvent aujourd'hui de nombreuses questions en Wallonie. Entre mobilité douce, prescription acquisitive, Atlas des voiries de 1841 et conflits liés aux usages des chemins ruraux, les propriétaires de terres et de forêts sont confrontés à une réglementation complexe et à des enjeux importants en matière de circulation, de responsabilité et de préservation de leurs droits.
NTF accompagne et défend les propriétaires face aux problématiques liées aux voiries communales et à l'évolution des pratiques administratives et territoriales en zone rurale.
Voiries communales rurales et mobilité douce : de quoi parle-t-on ?
La problématique des voiries en zone rurale concerne principalement les voiries communales de mobilité dite « douce », c'est-à-dire celles dont la circulation n'est pas dédiée à la circulation publique de véhicules motorisés.
Cela concerne les chemins et sentiers de campagne et de forêts, avec un encadrement plus strict en forêt compte tenu de l'application du Code forestier.
NTF défend les droits des propriétaires mis en péril par des procédures et pratiques ayant un impact sur la circulation en zone rurale.
Législation wallonne sur les chemins et sentiers : ce qu'il faut savoir
En juin 2011, le législateur wallon a supprimé la prescription trentenaire extinctive qui permettait de remettre en question des sentiers et chemins vicinaux repris à l'Atlas de 1841 lorsqu'ils n'étaient plus utilisés depuis au moins 30 ans.
Il est malgré tout possible de faire reconnaître la disparition d'un chemin si celui-ci ne répond plus du tout à cette définition : par exemple, il ne mène plus nulle part, ou il n'a plus d'assiette suite à un effondrement ou une zone inondée.
Cependant, le législateur a maintenu le principe de la prescription acquisitive, qui permet à toute personne intéressée de solliciter la reconnaissance d'un nouveau passage communal en établissant qu'il a été utilisé par le public de manière paisible, non interrompue et non équivoque durant 30 ans.
Cette possibilité est hélas source d'initiatives générant de véritables conflits territoriaux.
La remise à jour de l'Atlas des voiries communales en Wallonie : un projet abandonné
Dans le même temps, le Parlement wallon avait certes pris la décision d'actualiser l'Atlas et de lancer, au sein de chaque commune, un inventaire de remise à jour de tous les chemins et sentiers communaux. Une issue heureuse de ce projet aurait permis de remettre les compteurs à zéro et d'éviter les initiatives de revendication.
Malgré des tentatives pour que les propriétaires participent à cette mise à jour, ceux-ci ont été laissés de côté et, en bout de course, le projet pilote de ce chantier titanesque a dû être abandonné faute de moyens.
Ce projet reste une prescription légale devenue lettre morte, en l'attente d'arrêtés d'application pour la mettre en œuvre — mise en œuvre qui ne figure plus à l'agenda du Gouvernement.
Atlas de 1841, WalOnMap et contrôle des chemins communaux : quelle situation aujourd'hui ?
En l'absence d'une mise à jour contradictoire officielle, raisonnée et assumée de tous les chemins communaux de Wallonie, l'ancien Atlas de 1841 reste une référence indicative de base — bien qu'il ne corresponde pas toujours à la situation de droit.
Sur le portail de WalOnMap, cet Atlas est utilisé comme information cartographique, avec certaines mises à jour informelles et partielles dépendant de l'initiative libre des communes.
Les communes disposent d'une large facilité procédurale pour faire reconnaître une acquisition d'un nouveau chemin par prescription, sans véritable discussion contradictoire avec les propriétaires. Les litiges se règlent au cas par cas et, à défaut d'accord, devant les cours et tribunaux.
Propriétaires ruraux et forestiers : vigilance face aux enjeux des voiries
Outre la question centrale du statut et de l'assiette, ces chemins génèrent également toutes sortes d'implications en termes de charges, de responsabilités, de limites des usages, de débordements des usagers hors des chemins en eux-mêmes, de concurrence des activités des divers acteurs…
Les propriétaires de terres et de forêts doivent donc rester vigilants, prêts à négocier et à se défendre.