Terres agricoles

Dernière mise à jour le 28 Feb. 2017

Commissions de fermage, Loi sur le Bail à ferme, Décret sol, Code Wallon de l'Agriculture, ... autant de dossiers impactant les terres agricoles, sur lesquels NTF travaille pour faire entendre et défendre les droits des propriétaires privés.

NTF opère également une veille sur les nouveaux modes de valorisation des terres agricoles : agroforesterie, haies, …

Terres agricoles

Les propriétaires privés de terres agricoles sont de loin les premiers investisseurs de l’agriculture wallonne, offrant à bail plus de 70% de la surface agricole utile. La situation des propriétaires s’est peu à peu dégradée tant la défense de leurs intérêts était, jusqu’il y a peu, mal assurée. NTF s’attache depuis sa création à combler progressivement cette lacune. 

Voici les positions défendues par NTF dans les dossiers stratégiques pour les propriétaires de terres agricoles:

  • Loi sur le bail à ferme : cette compétence a été transférée aux régions durant l'été 2014. Depuis des années, NTF joue un rôle prospectif en voulant initier un dialogue sur une adaptation de la loi sur le bail à ferme qui permette un partenariat bailleur-preneur équitable et facilite l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, les dérives successives de certaines dispositions légales ont accru considérablement les droits du preneur et fait perdre au bailleur le contrôle de son bien. La contrepartie financière reçue par ce dernier s’est érodée au fil des ans, ce qui a conduit certains propriétaires à tout faire pour échapper à un statut jugé inique. L’offre de terrains donnés à bail s’en trouve dès lors restreinte. NTF est consciente que l’exploitation familiale de terres agricoles nécessite un cadre règlementaire garantissant au preneur la stabilité et la sécurité nécessaires aux particularités de son activité (investissements lourds, amortissements à long terme, capitaux immobilisés dans l’outil de travail, …). Mais NTF s’insurge face aux abus et déviances, souvent tolérées par la jurisprudence, résultant de la protection unilatérale des preneurs. NTF veut préserver les droits et intérêts des bailleurs et ne pas limiter leurs perspectives à la vente de leurs terres ou à la reprise pour exploitation personnelle. Il est temps que le législateur, par des lois d’adaptation, de modernisation et d’orientation, réponde aux aspirations des parties au contrat, en intégrant le futur statut du fermage  dans le paysage économique actuel.
  • Commissions de fermage 
    • depuis 2008, NTF mobilise les propriétaires qui représentent les propriétaires-bailleurs au sein des 5 Commissions de fermage.  Son action d’information et de coordination a porté ses fruits dès 2008, lorsqu’une augmentation de 15 à 25% des coefficients de fermage - la plus importante connue au cours de 25 dernières années – avait pu être négociée dans un climat constructif et productif. 
    • En 2011 et 2014, le bras de fer entre les représentants des locataires et des propriétaires avait généré un délai anormalement long pour aboutir à un compromis acceptable, occasionnant un vide juridique d'une durée historique ! Les coefficients obtenus en 2011 et 2014, sans atteindre les résulats escomptés, avaient néanmoins préservé les avancées de 2008 en corrigeant significativement les déviances historiques dans certaines régions agricoles. 
    • Les différentes propositions faites par NTF dans la perspective d'une nécessaire évolution du régime des fermages, n'ont pas été retenues : les nouveaux coefficients 2017 constituent pour l'association un séisme destructeur !
  • Décret Sol : NTF poursuit sa revendication d’adapter le Décret Sol dans le cadre spécifique des terres agricoles sous bail.