Terres agricoles

Dernière mise à jour le 6 Jul. 2018

Loi sur le Bail à ferme, Code Wallon de l'Agriculture, Aménagement du Territoire, Décret Sol... autant de dossiers impactant les terres agricoles, sur lesquels NTF travaille pour faire entendre et défendre les droits des propriétaires privés.

NTF opère également une veille sur les nouveaux modes de valorisation des terres agricoles : agroforesterie, haies, …

Terres agricoles

Les propriétaires privés de terres agricoles sont de loin les premiers investisseurs de l’agriculture wallonne, offrant à bail plus de 70% de la surface agricole utile. Malgré leur importance en tant qu'apporteur de 52 % du capital nécessaire à l'activité agricole en Wallonie, les propriétaires ont vu leur situation se dégrader avec le temps. Depuis sa création, NTF s’attèle à défendre les intérêts des bailleurs avec persévérance et opiniâtreté :

  • Loi sur le bail à ferme : Depuis plusieurs années, NTF exige une adaptation de la loi sur le bail à ferme qui rétablisse un véritable partenariat bailleur-preneur équitable et facilite l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, les dérives successives de certaines dispositions légales ont accru considérablement les droits du preneur et fait perdre au bailleur le contrôle de son bien. La contrepartie financière reçue par ce dernier s’est érodée au fil des ans, ce qui a conduit certains propriétaires à tout faire pour échapper à un statut jugé inique. L’offre de terrains donnés à bail s’en trouve dès lors restreinte. NTF est consciente que l’exploitation familiale de terres agricoles nécessite un cadre règlementaire garantissant au preneur la stabilité et la sécurité nécessaires aux particularités de son activité (investissements lourds, amortissements à long terme, capitaux immobilisés dans l’outil de travail, …). Mais NTF s’insurge face aux abus et déviances, souvent tolérés par la jurisprudence, résultant de la protection unilatérale des preneurs. NTF agit pour préserver les droits et intérêts des bailleurs pour que ces derniers ne soient pas limités dans leurs perspectives à soit vendre leurs terres, soit les reprendre pour exploitation personnelle. Il est urgent que le législateur réponde aux aspirations des parties au contrat, par une révision en profondeur du cadre légal.
    Depuis 2017, NTF a mené de nombreuses actions pour exprimer le ras-le-bol des bailleurs. Consultez ici les articles parus
  • Coefficients de fermage 
    • En 3 triennats (2007, 2010 et 2013), l'action de NTF auprès des représentants des bailleurs a permis d'obtenir une augmentation moyenne cumulée de 35% des coefficients de fermage, opérant ainsi un début de rectification d'indexation des loyers qui n'avaient quasi pas été actualisés durant les 20 années précédentes. Cependant les dernières négociations de 2013 ont échoué menant à l'absence de nouveaux coefficients dans certaines régions agricoles et mettant ainsi les bailleurs dans une inconnue juridique. 
    • En 2016, le Ministre R. Collin a dès lors supprimé les commissions de fermages et modifié le mode de calcul des coefficients, désormais automatique et annuel, en intégrant dans l'index une pondération entre l'évolution du revenu agricole et l'évolution de l'index des prix à la consommation. Les différentes propositions faites par NTF dans la perspective d'une nécessaire évolution du régime des fermages, n'ont cependant pas été retenues, ce qui a eu pour effet de conduire les coefficients 2017 et 2018 en négatif. L'objectif annoncé de remotivation des bailleurs dans la Déclaration de Politique Régionale est donc raté et NTF a introduit un recours au Conseil d'Etat en collaboration avec le SNPC.