Indemnités

Dernière mise à jour le 8 May. 2023

Les contraintes supplémentaires imposées par Natura 2000 aux territoires agricoles et forestiers ont un impact direct sur les revenus qu’ils génèrent. Ce coût va être partiellement compensé par deux types de dédommagements : les indemnités fiscales et les indemnités financières.

Les indemnités fiscales:

Celles-ci comprennent des exonérations pour les propriétaires de terres agricoles comme de forêts. Elles sont abordées dans le chapitre fiscalité en Natura 2000

Les indemnités financières:

Attention, le régime d’indemnités s’appliquant aux terres agricoles diffère de celui valable en forêt !

Bénéficiaires des indemnités financières:
  • pour les terres agricoles :
    • ce sont les gestionnaires agricoles qui bénéficient des indemnités.
    • les seuls propriétaires concernés sont ceux qui exploitent eux-mêmes leurs terres, et qui possèdent le statut d'agriculteur.
    • la perception des indemnités est liée au respect, pour l’ensemble de l’exploitation, des exigences de la conditionnalité
    • toutes les informations relatives au régime d’indemnité pour les terres agricoles en Natura 2000 sont disponibles chez Natagriwal
  • pour les forêts ce sont les propriétaires qui peuvent bénéficier des indemnités, sous certaines conditions : ils doivent:
    • d’abord disposer d'une superficie minimum (voir infra),
    • ensuite s’identifier,
    • puis introduire annuellement une déclaration de superficie forestière  qui doit être validée par l’administration (SPW, DGARNE, département des Aides) et bien sûr,
    • respecter les mesures générales et spécifiques à mettre en œuvre sur leur territoire. Des contrôles administratifs et de terrain sont pratiqués.

IMPORTANT: le gestionnaire est libre de demander les indemnités ou ne pas les demander. L'application des mesures Natura 2000 est cependant obligatoire pour tous. Ne pas demander d'indemnités ne dispense pas d'appliquer la règlementation !

 
Montant des indemnités forestières:

Jusqu'en 2022, le montant des indemnités forestières s’élevait à 40€ par ha de forêt éligible pour les sites Natura 2000 avec un minimum de 2.5 ha de forêt éligible (le montant minimum par dossier est de 100 €).

Depuis 2023, grâce aux négociations menées par NTF, l'indemnité s'élève dorénavant à 48 € par ha de forêt éligible en Natura 2000, avec un minimum de 1.25 ha de forêt éligible (le montant minimum par dossier a été ramené à 60 €) !


Depuis le 1er janvier 2018, tous les sites ont fait l'objet d'un arrêté de Désignation, et peuvent dès lors tous bénéficier de l'indemnité. 

Pour en savoir plus :

 Natura 2000: Mesures générales et déclaration de superficie forestière, article paru dans Silva 02/2012