Le bail à ferme en Wallonie

Le bail à ferme est une forme spécifique de location agricole encadrée par la loi. Il peut concerner :

• les terres agricoles ;
• les prairies ;
• certains bâtiments d'exploitation.

Contrairement à une location simple, le bail à ferme donne au locataire exploitant agricole une très grande sécurité d'occupation dans le temps. En fonction du type de bail à ferme, la durée totale du bail est de 28 ou 36 ans minimum, et les reconductions automatiques au profit de descendants viennent perpétuer ce droit en reconduisant le bail à chaque génération (sauf pour certains baux d'exception).

En pratique :

• le bail classique prend cours pour une première période de minimum 9 ans ;
• il se renouvelle automatiquement, maximum 3 fois (avec des scénarios distincts selon le modèle de bail choisi) ;
• le propriétaire ne peut retrouver un usage libre de sa terre que dans des cas très limités ;
• le bail peut être transmis sans l'accord du bailleur à certains membres de la famille du locataire, même après le décès de ce dernier ;
• il existe des modèles de baux écrits spéciaux plus avantageux, mais qui doivent être négociés lors d'une nouvelle mise à disposition ;
• la majorité des baux sont d'anciens baux classiques qui se transmettent aux nouvelles générations d'exploitants sans possibilité de négocier ou d'opter pour un modèle plus avantageux ou personnalisé.

Le montant du loyer agricole, appelé fermage, est lui aussi strictement encadré par la loi et contenu dans des maximums déconnectés de la réalité de la valeur de la terre. En Wallonie, le fermage représente en moyenne 195 €/ha/an, soit moins de 20 € par mois pour un hectare de terre agricole. La charge fiscale liée à la propriété des biens loués reste entièrement à charge du bailleur.

Pour de nombreux propriétaires, ce faible revenu s'accompagne d'un engagement extrêmement long et difficile à interrompre, même lorsque les relations s'enveniment.

NTF constate que la législation actuelle crée non seulement un déséquilibre excessif entre les droits du propriétaire et ceux du locataire, mais qu'elle génère également de nombreuses insécurités. De manière générale, le bailleur :

• ne peut pratiquement jamais retrouver un droit de disposer de sa terre ;
• ne peut pas librement renégocier sa mise à disposition et subit des entraves à son droit de vente ;
• ignore parfois qui exploite réellement sa parcelle, et encore plus quel type d'exploitation est pratiquée sur ses terres ;
• est démuni pour revendiquer le peu de droits que la loi lui accorde, notamment le droit de rompre le contrat en cas de sous-location non autorisée, faute de disposer de preuves suffisantes ;
• doit engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et aléatoires pour tenter de faire respecter ses droits, en fonction d'une appréciation très subjective du juge qui relativise systématiquement les fautes commises par le locataire.

Cette situation décourage de nombreux propriétaires de mettre leurs terres en location agricole.

NTF ne remet pas en cause la nécessité de sécuriser les agriculteurs. Les propriétaires fonciers restent des partenaires essentiels du monde agricole wallon. Mais une relation durable doit reposer sur un équilibre plus juste entre :

• sécurité de l'exploitation agricole ;
• respect du droit de propriété ;
• transparence dans l'utilisation des terres ;
• préservation du patrimoine foncier rural ;
• effectivité des droits de chacun.

Sans confiance des propriétaires, il devient plus difficile pour les agriculteurs d'accéder à des terres agricoles. Une réforme équilibrée permettrait :

• d'encourager davantage de propriétaires à louer leurs terres ;
• de sécuriser les relations entre bailleurs et agriculteurs ;
• de soutenir durablement l'agriculture wallonne ;
• de préserver le foncier rural pour les générations futures.

NTF poursuit son travail de sensibilisation auprès des décideurs politiques afin d'adapter la loi sur le bail à ferme aux réalités économiques et sociales actuelles.

Notre objectif : défendre une agriculture durable fondée sur une relation équilibrée entre propriétaires fonciers et exploitants agricoles.