Bail à ferme

Dernière mise à jour le 19 Dec. 2016

La Loi sur le bail à ferme reste la pierre angulaire de la régulation des rapports entre bailleur et preneur. A l’aube de la régionalisation de cette compétence, NTF veut jouer un rôle prospectif et initier un dialogue sur une adaptation de la loi sur le bail à ferme qui permette un partenariat bailleur-preneur équitable et facilite l’installation des jeunes agriculteurs

Les terres mises à bail représentent plus de 70% de la surface agricole en Wallonie, soit plus de 52% des capitaux nécessaires à l’activité agricole régionale. La voie locative reste donc le choix économique à privilégier pour garantir la pérennité de l’activité agricole wallonne, particulièrement en ces temps de turbulence économique. Cependant, cela ne peut se faire à n’importe quel prix.

Une loi inadaptée et inéquitable

Depuis plusieurs années, NTF met en exergue les dérives iniques découlant, pour le bailleur, du cadre légal actuel de la loi sur le bail à ferme et de la jurisprudence en ce domaine. Peu à peu, le bailleur a perdu le contrôle de son bien et est devenu otage « à perpétuité »  dans son partenariat avec le preneur. Les droits du bailleur se sont réduits à peau de chagrin tandis que le preneur bénéficie d’une quasi immunité tant sa protection est démesurée. De surcroît, la contrepartie financière reçue par le bailleur pour la mise à disposition de ses terres s’est tellement érodée qu’elle a conduit certains propriétaires à tout faire pour échapper à ce statut : vendre ou exploiter personnellement ses terres constitue dès lors les seules alternatives acceptables, faute de mieux. L’offre de terres à bail s’en trouve affectée. Force est de constater aujourd’hui que dans le cadre légal et financier actuel, un propriétaire qui remettrait à bail une terre libre d’occupation commettrait une vraie erreur de gestion de patrimoine…

Des constats qui interpellent

Les négociations exceptionnellement rudes des coefficients de fermage en 2011 et en 2014 ont interpellé les citoyens et le milieu politique. Elles ont mené à une double prise de conscience :

  • l’importance de la problématique immobilière agricole
  • les rapports de force dans le contrat se sont depuis longtemps inversés : l’image d’Epinal du riche possédant face au pauvre exploitant a fait long feu.

Mais ce n’est pas tout : le cadre légal actuel s’avère également paralysant et inhibiteur pour l’installation des jeunes, un paramètre déterminant pour l’avenir de notre économie agricole.

Or, dans un contexte de marchés agricoles libéralisés et fiévreux, il est impératif que les jeunes entrepreneurs puissent disposer d’une assise foncière contractuellement sécurisée et prévisible pour pouvoir se lancer. L’outil de travail « terres » représente plus de la moitié des capitaux nécessaires à l’activité. Il est clair qu’à de très rares exceptions près, aucune installation de jeune ne peut  intégrer l’achat de l’immobilier. Le cadre locatif constitue dès lors LA VOIE à privilégier car elle permet au preneur de consacrer ses moyens financiers à l’outil de travail non immobilier et lui évite de fragiliser l’entreprise.

Autre élément révélateur: l’incapacité du cadre actuel de répondre à certaines évolutions. Le monde change, les besoins et mentalités aussi. L’agriculture doit aujourd’hui faire face à de nouveaux défis environnementaux, sociaux et territoriaux, tout en garantissant sa fonction de base : produire davantage de nourriture et de biomasse pour répondre aux besoins d’une population croissante. Or, certaines opportunités d’évolution sont verrouillées par la Loi sur le bail à ferme. Par exemple :

  • la volonté de certains bailleurs de voir leurs biens gérés différemment (bio, haies, aménagements cynégétiques, …) est incompatible avec le cadre du bail  actuel. Le bail environnemental permettant dans d’autres pays de trouver un terrain légal à des engagements consensuels est impossible dans les conditions de la loi actuelle.
  • certaines voies de diversification sont contrecarrées par ce cadre légal contraignant : la mise en œuvre de projets agroforestiers est de facto limitée aux terres exploitées par un agriculteur propriétaire (< 30% des terres agricoles wallonnes). Dans le cadre locatif, pas d’issue pour le moment.

Un indispensable respect des attentes mutuelles

Un juste équilibre doit dès lors être rapidement retrouvé dans les rapports entre bailleur et preneur, équilibre nécessairement respectueux des impératifs de chacun :

  • garantir au preneur un cadre légal stable et sécurisant, indispensable pour pouvoir faire face aux investissements lourds, amortissements à long terme et besoin de trésorerie spécifiques à son activité.
  • offrir au bailleur des droits et une rémunération équitables, qui le motive à rester cet entrepreneur rural, pourvoyeur de plus de la moitié des capitaux nécessaires à l’activité agricole en Wallonie.

Le moment est donc venu pour le législateur de répondre aux aspirations des parties au contrat en intégrant, par des lois d’adaptation, de modernisation et d’orientation, le futur statut du fermage  dans le paysage économique actuel.

Que fait NTF ?

  • NTF poursuit inlassablement sa tâche de sensibilisation des décideurs à la nécessité d’une adaptation de cette loi aux réalités sociales et économiques actuelles
  • NTF a pleinement conscience que le dossier est sensible, les équilibres délicats. Il ne s’agit pas d’ouvrir témérairement une boite de Pandore mais d’évaluer, entre partenaires économiques, les conditions de collaboration seine et garante de la pérennité de l’activité agricole wallonne dont les bailleurs sont des partenaires déterminants.
Documents utiles