Flash Info 75: Natura 2000 : Approbation des 97 derniers AD & Déclaration de Superficie en ligne

Dernière mise à jour le 23 May. 2017

Natura 2000

Approbation des 97 derniers arrêtés de désignation des sites Natura 2000

Le 2 décembre dernier, le Gouvernement Wallon approuvait les 97 derniers arrêtés de désignation des sites Natura 2000. Ils paraîtront au Moniteur Belge courant de l’année 2017.

Attention ils ne rentreront cependant en vigueur qu’en 2018 ! Les mesures spécifiques aux unités de gestion de ces sites ne s’appliqueront donc qu’à partir de 2018. C’est également le cas - et nous le regrettons - pour les indemnités dont le montant ne passera à son niveau complet (40€/ha) qu’à ce moment-là.
Espérons néanmoins que ce délai d’un an sera mis à profit par l’administration pour informer correctement et suffisamment à l’avance, les propriétaires et gestionnaires concernés par ces sites.

Retrouver la liste des 97 sites désignés ici.

 

Déclaration de superficie Natura 2000 en ligne : NTF vous assiste !

Comme nous vous l’annoncions dans le n°5 de « Ma Terre, Mes bois, … », à partir de cette année, il est possible de réaliser sa déclaration de superficie Natura 2000 en ligne.

Cela deviendra la seule méthode possible à partir de 2018 !

Par ailleurs, un délai supplémentaire est accordé aux personnes réalisant leur déclaration de superficie en ligne. Au lieu du 31 mars, il est porté au 30 avril.

Dorénavant, dans le cadre de son service d’assistance aux propriétaires pour le remplissage de leur déclaration de superficie, NTF passera donc par cet outil.

Si vous désirez bénéficier de l’assistance de NTF pour remplir votre déclaration de superficie, il faudra que vous nous mandatiez par le biais du portail de la Région Wallonne (cliquez ici)

 

Attention !

  • N’hésitez pas à vous y prendre bien à l’avance, surtout si votre propriété est une indivision ou une société, car dans ce cas, l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent approuver le mandat avant qu’il soit effectif !
  • La déclaration de superficie ne peut être réalisée que par une seule personne. Si vous décidez de réaliser vous-même votre déclaration et que votre propriété est en indivision ou est une société, l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent préalablement vous attribuer un mandat.
  • L’accès au portail se fait soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte soit à l’aide d’un « TOKEN » (liste de mot de passe pour accéder aux services en lignes de différentes administration belge). Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique et qui ne possèdent pas de carte d’identité électronique peuvent faire la demande d’un TOKEN. Ils doivent cependant le faire en Belgique, en prenant rendez-vous dans l’une des administrations communales pouvant délivrer ce document. Vous en trouverez la liste ici

 

Retrouvez ici l'ensemble de la procédure permettant de mandater NTF pour réaliser votre déclaration de superficie forestière.

 

Nouvelle règle pour la déclaration de superficie : parcelles de maximum 30 ha

Lors de la modification des arrêtés déterminant les démarches administratives pour obtenir les indemnités Natura 2000 en forêt, une nouvelle condition concernant la taille des parcelles a été introduite.

La surface des parcelles de votre déclaration de superficie ne pourra plus dépasser 30 ha, sauf en cas d’absence d’éléments physiques permettant de marquer leurs limites (chemins, cours d’eau, …)

Si cette nouvelle règle demandera une adaptation d’un certain nombre de déclarations, elle permettra aux propriétaires confrontés à un contrôle, d’en alléger la contrainte. En effet, les contrôles ne se dérouleront dès lors que sur un « échantillon » et plus sur l’entièreté de la propriété concernée par Natura 2000.