Dernière mise à jour le 5 Nov. 2025
La question des chemins qui traversent vos propriétés, qu’ils soient publics ou privés, demeure encore une source de préoccupations et parfois de conflits.
Depuis les décrets wallons des 3 juin 2011 et 6 février 2014, la volonté politique est claire : préserver les chemins publics. NTF vous avait déjà informés à l’époque des conséquences pratiques de ces changements législatifs.
Voici l’essentiel à retenir :
1. Extinction d’un chemin public : non usage et perte d’utilité
Depuis le 1er septembre 2012, le mécanisme de prescription extinctive a été revu et un chemin public ne peut plus disparaître pour cause de non-usage prolongé, sauf si les 30 ans de désaffectation étaient déjà acquis avant cette date. La possibilité de continuer à faire valoir une « ancienne désaffectation » est désormais confirmée par la jurisprudence.
è Nous vous invitons donc à vérifier si un ancien chemin public a été un jour repris sur une carte officielle reprenant vos parcelles (principalement l’Atlas des chemins vicinaux de 1841).
è Si vous pouvez établir un non-usage de ce chemin durant 30 années révolues avant le 1er septembre 2012, vous pouvez faire reconnaitre une prescription qui a « éteint » ce passage public par décision judiciaire ou communale.
è Indépendamment de cette prescription légale stricte, vous pouvez aussi demander la suppression d’un chemin qui ne répond plus à aucune fonction de circulation (les lieux desservis par le chemin ont disparu, obstacles naturels définitifs, etc.).
2. Inventaires communaux des chemins
Le projet d’inventaire général confié à l’ASBL Sentier.be (projet pilote sur 17 communes) a été abandonné en 2017. Depuis, diverses initiatives privées tentent de combler le vide, souvent en militant pour la réouverture de chemins et sentiers. Ces actions, bien que motivées par de « bons sentiments », entraînent régulièrement des tensions avec les propriétaires, cultivateurs et gestionnaires forestiers.
è En l’absence d’un registre officiel actualisé, chaque litige se règle au cas par cas, par négociation communale ou via les tribunaux.
Le problème est que ces décisions restent confidentielles et ne sont donc pas suivies d’une publication auprès du public qui devrait les respecter.
3. Développement de la diffusion de tracés « sauvages » induisant en erreur un public mal informé
Ce flou de référence officielle sur le statut actuel des chemins se combine avec un afflux de données non contrôlées sur le net reprenant des itinéraires de chemins improvisés. Un public croissant s’appuie sur des informations non vérifiées, diffusées par des sites de randonnée. Outre l’incitation à passer sur des chemins inexistants ou à emprunter des chemins qui ne sont pas ou plus publics, ces plateformes publient parfois, sans votre accord, des photos, cartes ou témoignages concernant vos terrains.
Notre action
Dans ce contexte, en raison de la complexité du dossier et de la sensibilité des enjeux, la recherche d’une solution politique durable se heurte à un manque d’élan politique. C’est pourquoi il est plus que jamais essentiel que vos droits soient reconnus et défendus — un engagement que NTF porte avec conviction. NTF s’engage à vous accompagner afin que la voix des propriétaires privés retrouve toute sa place dans un réel débat éclairé.
Nous avons élaboré pour vous un vade-mecum pratique, qui vous aidera à :
- Vérifier la situation de vos propriétés vis-à-vis des chemins et sentiers publics.
- Réaliser un relevé clair et précis des éventuels chemins encore inscrits sur la cartographie de votre Commune.
- Disposer d’un modèle de courrier pour demander la rectification d’informations préjudiciables publiées par une association ou un site internet.
Nous proposons également l’achat de panneaux à placer sur votre propriété (à commander sur https://ntf.be/panneaux-propriete-et-voirie-privees-bon-de-souscription) pour informer le public du caractère privé de vos chemins, une signalisation peut être réfléchie ensemble dans le cadre d’une consultation individuelle pour répondre à vos besoins à court ou long terme (signalisation d’autorisations ponctuelles, stratégie pour éviter qu’un passage ne soit un jour considéré comme étant devenu public par usage prolongé, volonté d’éviter tout passage sur certains chemins ou de limiter le passage à certains usages tolérés…).
Avant d’envisager d’intervenir auprès de votre Commune ou d’un Tribunal pour faire supprimer ou remplacer un chemin sur votre propriété, il est nécessaire de passer par une analyse approfondie de votre dossier. Nous pouvons vous proposer une consultation juridique en ce sens : contactez veronique.vankerrebroeck@ntf.be
Ensemble, veillons à protéger vos droits, à les faire connaître et reconnaître et à replacer la propriété privée au cœur des discussions.
Ces actions sont notamment soutenues par le projet SMURF qui promeut une gestion durable et la viabilité économique des petites propriétés forestières privées en Europe.
Pour en savoir plus sur le projet SMURF, financé par Horizon Europe : https://www.smurfproject.eu/
