Flash Info 193 : Bail à ferme: les modèles-types de baux de fin de carrière et de courte durée sont arrivés !

• Qu’est-ce qu’un bail de fin de carrière et un bail de courte durée ? Quel est votre intérêt ?

Un bail de fin de carrière « est conclu pour une période déterminée égale à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l'âge légal de la pension et son âge à la date d'entrée en vigueur du contrat ». Ce bail se termine automatiquement dès que le preneur atteint l’âge légal de la pension et sans possibilité pour ce dernier de réaliser une cession privilégiée. Attention, ce bail ne peut être conclu qu’entre les mêmes parties et aux mêmes conditions qu’un bail arrivant à échéance. Vous ne pouvez donc pas signer ce type de bail avec un nouvel agriculteur. Le bail de fin de carrière peut être intéressant dans le cadre du passage à l’écrit du bail oral, lorsqu’il n’y a pas de repreneur du côté du locataire. En effet, il permet aux parties de convenir d’une date certaine de fin du bail, sans la possibilité pour le locataire de faire une cession privilégiée mais sans la possibilité non plus de donner préavis par le bailleur.

Le bail de courte durée est conclu, uniquement dans des cas très limités prévus par la loi, comme une sortie d’indivision des bailleurs, la fin des études agricoles d’un descendant du bailleur, … pour une durée inférieure ou égale à 5 ans. Il peut être prorogé une seule fois sans que la durée totale de la location n’excède 5 ans. Le bailleur peut conclure un maximum de deux baux de courte durée en 18 ans pour des motifs différents. , …   Ce contrat assure également au Bailleur une date certaine de fin de bail (la cession privilégiée étant interdite) mais ce dernier ne devra pas oublier d’envoyer un congé moyennant préavis de six mois pour mettre fin au bail. A défaut, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Ce type de bail est intéressant uniquement dans des situations familiales très précises et ne peut en aucun cas remplacer un bail à ferme « classique » de 9 ans. Il faudra dès lors bien se renseigner…Pourquoi utiliser ces modèles-types ?

Ces modèles-types sont mis à la disposition des Parties mais ne sont pas obligatoires, vous êtes donc libres de les utiliser. Leur objectif est de mettre les Parties contractantes dans un cadre juridique minimal sans devoir consulter des spécialistes du droit . Le modèle comprend également le contenu minimum de l’état des lieux, outil très important pour le propriétaire car il lui permet de protéger son bien. Toutefois, ces modèles-types ne permettent pas d’avoir accès à l’ensemble des possibilités juridiques. Il est donc toujours possible de personnaliser ces modèles selon les souhaits des Parties contractantes.

Notre service juridique est à votre disposition (info@ntf.be ; 081/26.35.83).

Vous trouverez le modèle de bail sur ce site dans:

• la boite à outils pour membres
• le chapitre consacré au bail à ferme en pratique
• ci-dessous

ou sur le site de la Région wallonne

Contrats-type téléchargeables :

• Modèle de contrat de bail de fin de carrière

  Modèle de contrat de bail de fin de carrière
  (format word, modifiable)

• Modèle de contrat de bail de courte durée

  Modèle de contrat de bail de courte durée
   (format word, modifiable)