Dernière mise à jour le 21 Nov. 2024
La Région Wallonne, à l’initiative du Ministre de l’Agriculture, Willy Borsus et, en concertation avec les acteurs du secteur (dont NTF), a publié ce mercredi sur son site le contrat-type de bail à ferme dit « classique ». L’objectif est d’encourager les parties contractantes à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction des baux oraux existants.
Pourquoi passer à l’écrit ?
L’article 52 al 5 du décret sur le bail à ferme prévoit : « Qu’à défaut d’un bail écrit intervenu au terme d’un délai de cinq ans à dater de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les baux oraux en cours au jour de l’entrée en vigueur du présent décret {1er janvier 2020} sont considérés comme des baux commençant une troisième période de neuf ans de bail à la date de l’entrée en vigueur du présent décret »
Le passage à l’écrit des baux oraux existants n’est pas obligatoire. Les parties contractantes ont le choix entre transcrire leur bail en cours dans un écrit, conclure un nouveau bail ou encore ne rien faire. Toutefois, si une partie refuse de passer à l’écrit, l’autre peut l’assigner en justice pour mettre par écrit le bail oral en cours. Quoiqu’il en soit, à défaut d’un contrat écrit de commun accord ou par voie de justice et ce, avant le 31 décembre 2024, les baux oraux en cours ne se termineront théoriquement qu’en 2038… Le passage à l’écrit peut donc entraîner une destinée différente !
Intérêt d’utiliser le modèle-type de la Région
Le modèle-type ne doit pas être obligatoirement utilisé, il est mis à la disposition des parties. Il a l’avantage de mettre les parties contractantes dans un cadre juridique sécurisé minimal, sans devoir requérir nécessairement aux services d’un spécialiste du droit. Beaucoup trop de bailleurs ont été précédemment dupés par des contrats évasifs rédigés sur une seule page. Qui plus est, ce contrat-type intègre les nouvelles possibilités données au bailleur telles que :
- donner congé pour vendre une superficie de maximum 2 ha ou 10% d’un ensemble de parcelles d’un seul tenant faisant partie du même bail,
- dresser un état des lieux,
- prévoir ce qu’il advient du bail en cas du décès du preneur avant la fin du bail.
Attention, un contrat-type n’a pas pour objet de servir de brochures d’information et ne permet donc pas forcément d’avoir accès à l’ensemble des possibilités juridiques. Il est toujours possible de sortir de ce modèle-type et de le personnaliser (en fonction du souhait des parties contractantes). Notre service juridique est à votre disposition pour toutes questions relatives à ce passage à l’écrit (adrien.guyot@ntf.be, 081 263583).
Vous trouverez le modèle de bail sur ce site dans:
- la boite à outils pour membres
- le chapitre consacré au bail à ferme en pratique
ou sur le site de la Région wallonne
