Modèles de baux

Dernière mise à jour le 17 Feb. 2022

Le nouvel article 3 de la loi sur le bail à ferme permet au gouvernement d'arrêter un modèle-type de contrat de bail à valeur indicative.

C'est chose faite depuis ce mercredi 20 octobre 2021: un modèle de contrat-type de bail à ferme "classique" a été publié par la Région wallonne, à l'initiative du Ministre Willy Borsus, qui a travaillé en concertation avec les parties, dont NTF !

Vous trouverez les explications liées à ce contrat-type dans notre Flash Info 170.


Vous pouvez télécharger ici le modèle de contrat-type de bail à ferme "classique" au format word qui vous permet de le modifier selon votre situation personnelle.