Dernière mise à jour le 17 Jul. 2026
Être membre de NTF, c’est pouvoir compter sur une organisation qui veille en permanence au respect des droits des propriétaires forestiers.
Le décret sanitaire forestier en est une nouvelle illustration.
Dès la présentation de l'avant-projet, NTF s'est mobilisée pour que ce texte, destiné à mieux prévenir les crises sanitaires en forêt, ne devienne pas une porte ouverte à un droit d'accès généralisé à vos propriétés. Grâce à ce travail de terrain et de dialogue mené auprès du Gouvernement et des parlementaires, le décret finalement adopté est aujourd'hui plus équilibré et plus respectueux de la propriété privée.
Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse, qui revient en détail sur cette avancée et sur les points de vigilance que NTF continuera de défendre lors de la rédaction des arrêtés d'exécution.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Décret sanitaire forestier : un plaidoyer entendu
Gembloux, le 17 juillet 2026 – Le Parlement wallon a adopté, ce mercredi 15 juillet, le décret modifiant le Code forestier afin de mieux prévenir et gérer les phénomènes sanitaires forestiers. Le texte voté diffère sensiblement de l'avant-projet initial, sur lequel NTF avait publiquement alerté au printemps. L'association rappelle ici l’importance de ce rééquilibrage et concentre désormais son attention sur les arrêtés d'exécution, où se joueront les garanties concrètes pour les propriétaires forestiers.
NTF, l'association qui représente et défend les intérêts des propriétaires ruraux de Wallonie, prend acte de ce vote.
Si elle salue l'objectif poursuivi par le décret – mieux anticiper les crises sanitaires, disposer d'un cadre permanent d'intervention et reconnaître officiellement l'Observatoire Wallon de la Santé des Forêts –, NTF rappelle que le texte adopté diffère sensiblement de l'avant-projet présenté au printemps, sur lequel elle avait publiquement alerté quant au respect de la propriété privée.
Un plaidoyer qui a porté ses fruits
Dès le début des discussions, NTF a identifié un enjeu majeur : veiller à ce qu'un dispositif destiné à répondre à des crises sanitaires exceptionnelles ne puisse être interprété comme créant un droit d'accès généralisé aux propriétés forestières privées.
Cette préoccupation a constitué l'axe central du plaidoyer mené par NTF auprès du Gouvernement, des parlementaires et des acteurs du secteur.
Les échanges engagés ces derniers mois ont permis de faire évoluer le texte et d'obtenir plusieurs clarifications importantes. Les critères encadrant les situations de crise ont été précisés, le principe de proportionnalité des interventions a été renforcé et les rôles respectifs des différents acteurs ont été mieux définis. Les débats ont également permis d'améliorer l'information des propriétaires, de renforcer la traçabilité des interventions de l'Observatoire et de consolider les garanties entourant l'application du dispositif.
Le texte finalement adopté apparaît ainsi plus équilibré.
Une distinction essentielle
Un point mérite d'être clairement rappelé : le décret sanitaire ne crée pas un droit général permettant aux agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF) de pénétrer dans les propriétés forestières privées pour effectuer des contrôles sanitaires.
L'Observatoire wallon de la santé des forêts exerce une mission scientifique de surveillance, de collecte de données et d'appui à la décision. Les agents du DNF exercent, pour leur part, les missions qui leur sont confiées par le Code forestier, notamment les missions de police administrative et judiciaire. Ces deux fonctions poursuivent des objectifs différents et ne doivent pas être confondues.
Pour NTF, cette distinction est essentielle. La surveillance sanitaire relève d'une logique d'observation, de prévention et d'accompagnement ; les missions de police relèvent du contrôle du respect de la réglementation. Préserver cette séparation contribue à maintenir la relation de confiance indispensable entre les propriétaires forestiers et l'administration.
« Dès le départ, nous avons soutenu l'objectif du décret.
Notre démarche n'a jamais consisté à freiner la politique sanitaire,
mais à veiller à ce qu'elle respecte les droits des propriétaires
et clarifie les responsabilités de chacun.
Le texte est aujourd'hui plus équilibré.
Nous serons tout aussi attentifs à la rédaction des arrêtés d'exécution. »
Sébastien Cassart, Secrétaire général de NTF.
Une vigilance qui se poursuit
Le vote du décret constitue une étape importante, mais il ne marque pas la fin du processus.
Une partie essentielle de sa mise en œuvre dépendra des arrêtés d'exécution, qui préciseront les modalités concrètes d'application du décret, les conditions d'intervention, les mesures de prévention ainsi que les garanties offertes aux propriétaires forestiers.
NTF participera activement à cette phase de concertation et restera particulièrement attentive à ce que ces textes traduisent fidèlement l'équilibre recherché par le législateur : une politique sanitaire ambitieuse, scientifiquement fondée et pleinement respectueuse de la propriété privée.
La santé des forêts wallonnes ne se décrétera pas contre les propriétaires ; elle se construira avec eux, aux côtés des pouvoirs publics, des scientifiques et des professionnels.
*******
À propos de NTF
Fondée en 2003, Nature, Terre et Forêts (NTF) est l'association des propriétaires ruraux de Wallonie. Elle représente plusieurs milliers de membres et défend les intérêts des propriétaires forestiers, agricoles et fonciers. La forêt privée couvre plus de 280.000 hectares, soit 52 % du massif forestier wallon, répartis entre plus de 80.000 propriétaires.
