Dernière mise à jour le 27 Apr. 2026
La multiplication des crises sanitaires forestières en Wallonie — scolytes, sécheresses extrêmes, dépérissements massifs, incendies — exige d’évidence une réponse publique structurée. Personne ne conteste la nécessité de la mise en place d’outils de suivi et de mesures de préventions et d’interventions efficaces. Dans ce cadre, certains contrôles adaptés à ces réalités nouvelles peuvent se justifier
C’est dans cette optique qu’a été conçu le projet de décret sanitaire forestier.
Il est donc censé organiser un dispositif moderne de surveillance et de gestion des risques via l’Observatoire wallon de la santé des forêts et mettre en place un mécanisme d’interventions gradué.
Sur le papier, l’intention est louable. Dans les faits, le texte dérive.
Un basculement discret mais profond
Au fil des versions, le dispositif initialement centré sur l’observation scientifique et la gestion de crise s’est transformé. La dernière rédaction votée en seconde lecture au Parlement de Wallonie contient des évolutions majeures : l’extension du droit d’accès aux propriétés forestières privées, notamment au bénéfice des agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF), pour des motifs de surveillance ou contrôle sanitaire.
Ce qui était conçu comme une capacité d’intervention ciblée en situation de crise tend désormais à devenir une faculté d’accès élargie, structurelle et peu conditionnée ni reliée objectivement aux facteurs déclencheurs que l’on ciblait.
C’est un changement de nature, pas une simple adaptation technique.
Le cheval de Troie réglementaire
C’est ici que le problème devient fondamental.
Sous une finalité louable — la santé des forêts — se met en place, par ajouts successifs et extensions progressives, un dispositif qui permet d’introduire une présence administrative élargie au sein des propriétés privées.
Le mécanisme est connu : une mesure présentée comme nécessaire pour une raison x, limitée et proportionnée dans son intention initiale et son effet d’annonce, mais qui ouvre la voie à un élargissement continu de son champ d’application.
C’est précisément ce que l’on peut qualifier de cheval de Troie réglementaire.
De la crise à la permanence
La santé des forêts étant préoccupante de manière généralisée, le dispositif visé est susceptible de constituer un mécanisme opérant de manière permanente. Ce qui devrait relever de l’exception permettrait dès lors pour des agents zélés ou curieux, une présence continue sur le terrain privé, indépendamment de toute situation d’urgence sanitaire.
Ce qui est annoncé comme volonté politique de régir une situation d’exception ne peut être traité à la légère et revêtir la forme d’un régime ordinaire qui dénaturerait l’objectif initial.
Un déséquilibre de fond dans la gouvernance forestière
Au-delà des aspects techniques, c’est une question de philosophie publique qui est posée.
Le projet initial s’inscrivait dans une logique d’équilibre : efficacité de la surveillance sanitaire, mais respect du rôle central des propriétaires et gestionnaires forestiers dans la gestion durable des forêts.
La trajectoire actuelle s’en éloigne. Elle consacre progressivement une logique de renforcement des capacités et initiatives d’accès et d’intervention de l’administration, au détriment de la clarté des limites, d’une saine communication et des garanties attachées à la propriété privée.
Le risque n’est pas théorique : il est celui d’une banalisation de dispositifs d’exception.
Un choix politique qui doit être clarifié
La question n’est plus seulement technique ou juridique. Elle est politique.
Veut-on un dispositif strictement encadré, activé en cas de crise tangible et fondé sur des éléments scientifiques objectivables ?
Ou accepte-t-on la mise en place progressive d’un système où l’administration dispose d’un accès élargi et permanent au terrain privé, sous couvert d’une logique de prévention et de contrôle généralisé ?
La frontière entre ces deux logiques semble disparaitre au profit d’un flou artistique problématique.
Et c’est précisément cette dérive silencieuse qui doit aujourd’hui être clairement nommée et débattue.
