Dernière mise à jour le 14 Feb. 2020
1. Enregistrement
Le bail écrit ainsi que l’état des lieux annexé doivent être enregistrés dans les quatre mois qui suivent leur signature.
Cette obligation s’impose tant à l’égard du propriétaire que du locataire. Il importe donc de déterminer au sein de la convention qui en aura la charge.
De même, les frais d’enregistrement peuvent être mis à charge de l’une ou l’autre partie selon la volonté des cocontractants déterminée au sein de la convention.
Ceux-ci s’élèvent à 0,20% du montant cumulé des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail et de 50€ de droit fixe général pour l’état des lieux.
L'enregistrement peut se réaliser en ligne via le site MyRent : https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent
Ou
Vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre au bureau Sécurité juridique dans le ressort duquel le bien est situé.
Pour trouver votre bureau compétent, cliquez sur : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do.
Dans ce cas, vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.
2. Notification à l'Observatoire
Les données obligatoires contenues dans le bail écrit doivent être transmises sans délai à l’observatoire foncier par le bailleur ou par le notaire si l’acte est passé devant lui.
L’état des lieux est de même transmis sans délai à l’observatoire foncier, par la partie la plus diligente ou, le cas échéant, par le notaire.
Les formulaires sont disponibles sur le site : https://www.wallonie.be/fr/demarches/notifier-un-bail-ferme-lobservatoire-du-foncier-agricole#formulaires
