Dernière mise à jour le 6 Mar. 2026
Vous êtes propriétaire de minimum 1,25 ha de forêt admissible (feuillus indigènes) en Natura 2000 ?
Vous avez droit à une indemnité pour ces surfaces forestières !
Depuis 2023, grâce à NTF, l’indemnité s’élève à 48€/ha de forêt admissible, soit une augmentation de 20 % par rapport à ce que nous avions obtenu à l’origine !
Bon à savoir : Même si vous ne demandez pas les indemnités, vous devez respecter les obligations de gestion Natura 2000 (mesures générales et spécifiques). …. Alors, autant demander les indemnités.
Le service des déclarations de superficie forestière, est ouvert jusqu'au 30 avril 2026.
Petit rappel du mode d’emploi :
Si vous n’avez jamais fait de Déclaration de Superficie Forestière en Natura 2000 :
- Vous devez préalablement vous identifier comme propriétaire forestier en obtenant un numéro de producteur forestier auprès de l’administration. Comme cette démarche prend du temps, nous vous conseillons d’introduire la demande dans les plus brefs délais. La démarche à suivre et le document à renvoyer à la Direction extérieure des Aides liée à votre lieu de résidence sont détaillés sur https://www.ntf.be/s-identifier
- Une fois votre numéro d'identifiant reçu, vous devez contacter le Département des Aides (Nathalie Dubuisson: nathalie.dubuisson@spw.wallonie.be, 081 64 95 82, sauf le mercredi) pour qu'il vous crée votre dossier DS sur PacOnWeb
- Quand il est créé sur PacOnWeb, vous pouvez initier la procédure de DS Natura 2000
Si vous avez déjà fait une Déclaration de Superficie Forestière en Natura 2000, vous disposez d’un n° de producteur forestier et pouvez initier votre DS pour 2026.
Le service d’assistance de NTF vous aide à réaliser votre déclaration de superficie (DS). Comment ?
- Téléchargez la Convention Sigec qui décrit les conditions dans lesquelles nous réalisons ce service. A télécharger sur https://ntf.be/DS-forestiere-pac-on-web. Renvoyez-la, complété et signée à info@ntf.be.
- Fixez un rendez-vous en appelant nos services au 081 263583 ou en envoyant un mail à info@ntf.be (préciser la date et l’heure qui vous conviennent).
Normalement, le service se réalise par téléphone ou visioconférence. Il vous faut autoriser NTF à réaliser votre déclaration en ligne via la procédure de mandat expliquée sur : https://ntf.be/DS-forestiere-pac-on-web
Vous pouvez donner mandat pour une durée déterminée ou non et le supprimer à tout moment. N’hésitez pas à vous y prendre bien à l’avance, surtout si votre propriété est une indivision ou une société, car dans ce cas, l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent approuver le mandat avant qu’il soit effectif !
Attention, vous devez initier la procédure d’attribution du mandat à NTF au moins une semaine avant votre rendez-vous avec NTF. Ceci vaut aussi pour les mandats en cours qui vont être révoqués car NTF change de collaborateur pour réaliser les DS.
Exceptionnellement, la DS peut aussi se faire dans les bureaux de NTF, Chaussée de Namur 47 à 5030 Gembloux. Dans ce cas, soit vous avez donné mandat à NTF, soit vous devez venir avec votre carte d’identité et le code pin.
Les informations pratiques et documents sont disponibles : https://ntf.be/DS-forestiere-pac-on-web
Pour une première DS forestière, merci de prendre contact avec Sylvie Eyben (info@ntf.be, 081 263583) pour plus d’explications sur les informations à nous transmettre.
La participation aux frais pour ce service s’élève à 70€/heure pour les dossiers existants (100 €/heure pour les nouveaux dossiers) avec un minimum de 70€ par prestation (service réservé aux membres de NTF déclarant leurs hectares et en ordre de cotisation).
