Dernière mise à jour le 24 Feb. 2017
Pour les bailleurs : moins d’incertitudes mais pas l’équité.
Les fermages de l’année 2016 clôturent l’ancien régime (Coefficients par Province et région agricole applicables pour l’année 2016).
La nouvelle procédure de fixation des fermages de terres et bâtiments agricoles est fixée par le Décret limitant les fermages (M.B. du 31-10-2016).
Quels sont les changements majeurs apportés par le Décret ?
Le nouveau Décret limitant les fermages ne modifie pas :
- Le mode de calcul du montant du fermage : montant de la location d’une terre ou d’un bâtiment donné(e) en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.
- Les majorations pour les baux de longue durée et bail de carrière (Eléments de la Loi sur le bail à ferme)
- L’obligation règlementaire du bailleur d’adresser un courrier, maintenant annuel, pour réclamer le fermage
Avis de NTF
S’il est vrai que le Décret répond positivement à certaines revendications légitimes des bailleurs défendues par NTF, il ne répond pas à l’espoir d’équité que nous attendions.
En effet, …
Le nouveau Décret de limitation des fermages donne une réponse positive à certaines revendications portées par NTF :
- L’adaptation automatique des coefficients met fin à une procédure qui a démontré ses limites il y a trois ans : les coefficients de certaines provinces ont été fixés avec plus de 15 mois de retard par rapport au calendrier règlementaire créant un vide juridique qui a engendré un préjudice financier à beaucoup de bailleurs. Ce ne sera plus le cas.
- L’évolution des fermages devrait être plus objective : elle prendra en compte automatiquement l’évolution des charges du bailleur en prenant en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Celui-ci déterminera pour moitié la variation des coefficients.
- La fixation annuelle des coefficients permettra un ajustement des loyers en lien plus direct avec l’évolution de la conjoncture contrairement à l’ancienne réglementation qui fonctionnait par triennats.
Mais …
- Pour déterminer un coefficient unique par région agricole, le Gouvernement a décidé de prendre comme référence de base une moyenne (pondérée) des coefficients de cette région agricole dans les différentes provinces. La démarche se veut simplificatrice en réduisant le nombre de coefficients de 21 à 11.Mais qui dit moyenne dit augmentations à certains endroits, et diminutions dans d’autres. NTF s’est immédiatement opposée à cette approche. En effet, celle-ci remet en cause, sans raison fondamentale, des augmentations négociées et votées à l’unanimité des représentants des deux parties dans certaines commissions provinciales. NTF a proposé d’autres approches qui n’ont pas été retenues. Pour les bailleurs concernés, diminuer la location pour le simple motif de faire une « moyenne » est le signe le plus négatif qui puisse leur être donné dans un contexte de tensions sur le marché locatif et à l’heure où les négociations sur la loi sur le bail à ferme vont s’ouvrir.
- Pour NTF, il était capital d’articuler la fixation des fermages avec le contenu du bail. Sur ce plan, le Gouvernement met … la charrue avant les bœufs. Au risque évident de limiter les marges de négociations de la Loi sur le bail à ferme. Pour NTF, le montant d’un fermage est intimement lié à la durée du bail. Les négociations futures devront en tenir compte. Nous y veillerons.
- NTF avait demandé avec insistance que les bâtiments agricoles, et particulièrement des corps de logis, soient traités dans un cadre différent. Le montant ridicule des locations mettent en effet le bailleur dans l’impossibilité d’assurer un entretien digne de ce nom et le maintien du corps de logis dans un état digne du titre de « logement ». De plus, faire varier la location du bâti en fonction de la région agricole échappe à tout bon sens. Nous déplorons de ne pas avoir été suivis sur ce point et comptons remettre le fer au feu à l’occasion de la négociation sur le bail à ferme.
NTF vous préviendra, par Flash-Info et sur son site internet, de la prochaine parution des nouveaux coefficients.
