Dernière mise à jour le 15 Feb. 2016
L'exonération des droits de succession et donation, pour les sites Natura 2000 ne faisant pas l'objet d'un Arrêté de Désignation (A.D.), ne s'appliquait que jusqu'au 31 décembre 2015, suite à la 2e prorogation de la date butoir (du 13 mai au 31 décembre 2014, ensuite au 31 décembre 2015).
Il est par ailleurs prévu que, faute de publication des A.D. à cette date, les propriétaires ayant bénéficié de cette exonération devraient faire l'objet d'une nouvelle déclaration de succession et d'un paiement des droits y afférents.
A ce jour, seuls 90 des 240 sites Natura 2000 ont bénéficié d'un arrêté de désignation, ce qui occasionnerait un vrai préjudice et exigerait des procédures complexes dans le chef des propriétaires floués pour faire valoir leur bon droit.
Heureusement, grâce à l'action de NTF, cette date butoir a été prorogée au 31 décembre 2016. Selon l'administration, ce délai supplémentaire devrait permettre à tous les sites Natura 2000 de disposer d'un arrêté de désignation à la nouvelle échéance.
Texte de loi de réfélrence: 
Cliquez ici pour télécharger l'AGW de prorogation du délai de désignation des sites N2000 pour bénéficier de l'exonération des droits de succession et de donation
