Dernière mise à jour le 11 Mar. 2023
Nous l’attendions depuis de nombreux mois, la Cour Constitutionnelle vient de se prononcer sur le sort des baux écrits en cours ! Pour rappel, la réforme du bail à ferme limite désormais la durée de principe du bail à ferme à 4 périodes de 9 ans, soit 36 ans. Le législateur wallon a prévu une mesure transitoire pour les baux oraux en cours : à défaut d’un passage à l’écrit qui prévoit de commun accord une autre durée, les baux oraux sont maintenus au moins pour 2 périodes de 9 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2037. Cependant, dans la cohue des négociations, le législateur wallon avait omis de déterminer le sort des baux écrits en cours…
Il existait dès lors une inconnue (prétexte à contentieux judiciaires) pour savoir combien de temps sont encore engagés dans le bail à ferme les bailleurs et preneurs qui disposent d’un contrat écrit. Certains prétendaient que le bail se terminait immédiatement à l’entrée en vigueur du nouveau décret début 2020, d’autres préférant clamer qu’il restait soumis à l’ancien régime des cycles de 9 ans à l’infini, les plus prudents se calquant sur la durée similaire prévue pour les baux oraux, soit 2 périodes de 9 ans.
Dans son Arrêt n° 32/2023 du 2 mars 2023[1], la Cour Constitutionnelle dénonce la différence de traitement entre les baux écrits et les baux oraux du fait de l’absence de disposition transitoire pour ces derniers, et enjoint le législateur wallon de combler ce vide pour le 31 décembre 2023. Dans l’intervalle, la Cour estime convenir d’appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire qui est prévue pour les baux oraux en cours : soit la fin des baux au plus tôt le 31 décembre 2037.
NTF avait dénoncé ce vide juridique dès le lendemain de la publication du nouveau décret en 2020 et avait approché les syndicats agricoles et le politique en proposant d’insérer l’article manquant. Mais ceux-là de préférer dépendre d’un arbitrage impartial par la Justice…
On est donc de retour à la case départ puisqu’il appartient au Parlement wallon de compléter son décret d’ici la fin de l’année 2023 !
