Dernière mise à jour le 3 May. 2022
Des propriétaires/exploitants nous appellent actuellement pour nous avertir que des agents du Département de la Police et des Contrôles ou de la commune leur ordonnent verbalement d’arrêter leurs travaux d’abattages car ceux-ci sont réalisés durant la « période de nidification » (approximativement entre le 1er avril et le 31 juillet).
L’injonction verbale de l’agent ne permet pas légalement d’interrompre vos travaux. En effet, seul un procès-verbal d’infraction ou un avertissement écrit permet de le faire. Le PV (ou l’avertissement) doit vous être envoyé dans les 15 jours de la constatation de l’infraction et indiquer les dispositions légales violées, ce qui vous permettra de savoir ce que l’on vous reproche. Tant que vous n’êtes pas verbalisé ou averti par écrit, vous pouvez poursuivre vos travaux !
Cet écrit devra indiquer les dispositions légales violées. En l’espèce, l’abattage d’un arbre en période de nidification peut être incriminé par deux dispositions :
- l’article 2 de la loi sur la conservation de la nature (« LCN ») ou
- le règlement communal de conservation de la nature.
L’article 2 de la LCN interdit de perturber intentionnellement les espèces protégées, notamment durant la période de reproduction et de dépendance mais également de détruire ou d’endommager leurs nids. Depuis 1995, les communes peuvent également édicter un règlement particulier prévoyant des mesures favorables pour la biodiversité sur tout ou partie de leur territoire. Une de ces mesures peut être l’interdiction d’abattage durant la période de nidification.
Sachez que la LCN ou le Règlement communal ne peuvent, en principe, règlementer l’activité sylvicole. Une interdiction d’abattage sur base de la LCN ou du Règlement communal ne pourrait donc se justifier que si cette mesure est proportionnée. Une interdiction d’abattage serait proportionnée si une espèce protégée par la LCN clairement identifiée se trouve dans votre arbre, dans votre bois ou à proximité. Par exemple, l’interdiction d’abattre un arbre où des hiboux grands-ducs ont élu domicile sera considérée comme proportionnée. Il serait par contre inconcevable de vous interdire de poursuivre/d’entamer vos travaux si aucune espèce protégée n’est clairement identifiée... Ce critère de proportionnalité vous permettra de contester ce PV devant le juge ou le fonctionnaire sanctionnateur.
Sur le plan procédural, votre PV d’infraction sera également adressé dans les 15 jours de la constatation de l’infraction (ou de l’expiration du délai de régularisation en cas d’avertissement) au Procureur du Roi, qui disposera alors d’un délai de 60 jours pour vous poursuivre ou non pénalement. Vous n’avez pas la possibilité de contester le PV à ce stade. En cas de poursuites pénales, le Procureur du Roi vous invitera à comparaitre devant le juge saisi. Vous pourrez faire valoir vos moyens de défense à l’audience. Si le Procureur du Roi renonce à vous poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, le fonctionnaire sanctionnateur régional ou communal pourrait décider de vous poursuivre administrativement. S’il estime nécessaire d’entamer la procédure administrative, il vous communiquera par lettre recommandée les faits reprochés et vous informera sur vos droits (consulter le dossier, vous faire assister par un avocat, exposer vos moyens de défense, …).
A défaut de poursuites pénales (ou de paiement d’une transaction), le montant de l’amende administrative sera de 50 € min. et de 10.000 € max.
Pour une analyse concrète de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter !
