Flash Info 171: Soutien pour venir en aide aux victimes de la PPA

Dernière mise à jour le 19 Nov. 2021

sangliers

On nous l’avait promis depuis février 2019 (voir Flash Info 110… Un an plus tard, NTF était partie manifester avec les exploitants forestiers, la CBB) … L’AGW prévoyant une aide aux entreprises et propriétaires forestiers ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circuler en forêt dans la zone infectée par la PPA a été publié ce 28 octobre au Moniteur belge.

Les propriétaires peuvent ainsi réclamer cette mesure de soutien dans trois situations particulières

1. ¨Pour compenser les pertes économiques résultant d’une moins-value sur la vente d’un lot de bois situé dans un périmètre de contraintes.

Seules les ventes réalisées entre le 13 septembre 2018 et le 10 août 2020 sont visées par cette aide gouvernementale.

Pour bénéficier de ce soutien financier, vous devez en outre fournir à l’Office Economique Wallon du Bois (OEWB) une copie du catalogue de la vente du lot concerné et une copie de la convention de vente ou de la preuve de paiement.
N’oubliez pas également d’envoyer le nom et les coordonnées de votre compagnie d’assurance.
D’autres conditions sont prévues, vous les trouverez dans l’arrêté en annexe.

Le montant de l’aide octroyée par le Gouvernement s’élève à 300,00 €/lot.

2.  Pour compenser les pertes économiques que vous avez subies par l’impossibilité de mener à bien les plantations forestières entamées dans un périmètre de contraintes.

Ici, vous devez avoir réalisé une opération de gyrobroyage ou de plantation dans un périmètre de contraintes respectivement 8 mois maximum ou 5 ans maximum avant l’entrée en vigueur de celui-ci (le périmètre ayant été défini une première fois par l’arrêté du 14 septembre 2018 pour ensuite être élargi par arrêtés gouvernementaux successifs).

La perte économique produite par l’entrée en vigueur du périmètre de contraintes sur les opérations de gyrobroyage ou de plantation, peut être démontrée par toute voie de droit.
Vous devez également transmettre votre facture de gyrobroyage et une déclaration sur l’honneur où vous affirmez qu’aucune plantation n’a pu être réalisée suite à celui-ci. N’oubliez pas non plus de communiquer à l’OEWB le nom et les coordonnées de votre compagnie d’assurance.
D’autres conditions doivent être respectées et se trouvent dans l’AGW annexé.

Le montant de l’aide sera équivalent aux montants engagés ou à engager pour les remises en état totales ou partielles de chacune des plantations forestières entamées, plafonné à 2.000,00 €/ha par plantation forestière entamée.

3.  Pour compenser les pertes économiques résultant de l’interruption d’une plantation prévue dans un périmètre de contraintes.

L’AGW distingue deux éléments interruptifs : l’annulation d’un contrat de culture ou d’un bon de commande et la destruction de plants.

Dans le premier cas, vous devez envoyer à l’OEWB une copie du contrat ou du bon de commande et la preuve d’un paiement d’un dédommagement. Dans le second cas, vous devez transmettre une preuve d’achat et de destruction desdits plants.
N’oubliez pas de communiquer également, comme pour les deux autres aides, le nom et les coordonnées de votre compagnie d’assurance et de vous référer à l’AGW pour les conditions supplémentaires.

En cas d’annulation de votre contrat de culture ou d’un bon de commande, l’aide prévue sera équivalente au dédommagement lié à la rupture du contrat ou du bon. L’aide pour la destruction de plants déjà acquis sera équivalente au prix d’achat de ces plants.

 


Important !

Pour bénéficier de ces différentes aides, votre demande doit être envoyée par courrier recommandé à l’OEWB avant le 13 décembre 2021
Le DNF et l’OEWB contrôleront le bien-fondé de votre demande sur le terrain.

Cliquez ici pour télécharger l'Arrêté du Gouvernement Wallon

Comment introduire une demande (information auprès de l'OEWB) ?


 

NTF remercie la Ministre pour ce soutien financier mais celui-ci demeure insuffisant pour compenser le drame économique et familial enduré par les propriétaires….                  

Nous restons à votre disposition pour vos questions !