Flash Info 167 : Modifications du code civil sur la propriété privée au 1er septembre ?

Dernière mise à jour le 28 Aug. 2021

Code civil
Modifications du code civil sur la propriété privée au 1er septembre ?
Elles ne changent pas le Code Forestier, et mieux encore…


Alors que la grande presse a fortement résumé les nouveautés du code civil qui concernent la propriété privée, NTF vous aide à vous y retrouver concrètement grâce aux tableaux ci-dessous, en plus de vous renvoyer au Ma Terre, Mes Bois n° 24 de ce printemps 2021 consacré spécialement à ce sujet.

 

Ma propriété est un immeuble …

bâti

non bâti

Exemple

Une maison, une entreprise, un commerce, un parking privé

Un lot bâtissable non encore bâti

Que doit faire le propriétaire qui ne veut pas qu’on entre sans son autorisation ?

Rien !

Les promeneurs ne peuvent pas entrer/circuler sur une propriété bâtie NEW

 

 

Le propriétaire doit l’exprimer clairement par exemple, au moyen d’une clôture, mieux d’un panneau.

S’il n’exprime rien, il tolère que les promeneurs passent/circulent. NEW Attention, les promeneurs peuvent uniquement « traverser »/circuler et ce, sans nuire à la propriété.

(S’ils veulent pique-niquer, camper, faire du feu, se garer, etc…, il faut l’autorisation du propriétaire)

Avantages juridiques pour le propriétaire ?

Le code civil introduit l’interdiction d’entrer alors qu’elle n’existait qu’en droit pénal et uniquement pour le domicile privé. Le propriétaire peut porter plainte au pénal et désormais au civil également, sans devoir prouver des dégâts et malversations.


1. La tolérance du propriétaire est implicite de telle sorte qu’il n’est plus possible pour les promeneurs de revendiquer l’acquisition d’une servitude publique de passage.


2. Et la simple présence d’un panneau suffit à établir la faute du promeneur pour réclamer des dédommagements.


Quid des voisins mitoyens ?

Entrer sans autorisation reste interdit.

Les voisins peuvent entrer pour certaines raisons légitimes NEW sans avoir besoin de l’autorisation du propriétaire mais de manière raisonnable : ballons perdus, taille de haies, branches qui dépassent, échelle à poser.

Les droits entre deux propriétés privées mitoyennes sont un peu modifiés mais,

En cas d’abus, le trouble de voisinage anormal reste l’outil juridique classique utilisé devant les Cours et Tribunaux, ou encore les actions dites « pétitoires et possessoires ».


 


 Idem ci-contre

 

Ma propriété est une terre agricole

Une terre cultivée

Une prairie

exemple

Tous les champs cultivés (maïs, pdt, lin, miscanthus etc…)

Une prairie pâturée ou non, par des bovins, mais aussi des animaux de loisir (chevaux, etc.)

Même nouveau principe :

Si le propriétaire n’interdit pas explicitement le passage, il ne fait que le tolérer.

Les promeneurs ne peuvent pas circuler librement sur/dans un champ. Pas besoin de mettre un panneau. NEW

Le législateur introduit une interdiction au civil mais ne la précise pas bien : les promeneurs pourraient circuler sur des terres nues après récolte…Alors mettre un panneau.

Le propriétaire doit exprimer qu’il ne tolère pas le passage. La plupart des prairies étant déjà clôturées, il est conseillé d’ajouter des panneaux d’interdiction.

Avantages pour le propriétaire ?

 

Les promeneurs ne peuvent plus revendiquer l’acquisition d’un chemin public par prescription même si le propriétaire ne met pas de panneau. NEW


Ma propriété est un bois/une forêt

Donc couverte par le Code Forestier

Hors code forestier càd

 

Y compris les espaces couverts d'habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu ;

 

- Les bois et forêts situés en zone de parc, en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur,

- Les alignements et rideaux d'arbres ou d'arbrisseaux, d'une largeur max 10M, calculée à partir du centre des pieds, en bordure

 

Les promeneurs ne peuvent circuler en forêt QUE sur les chemins et sentiers ouverts au public !

Le nouveau code civil s’applique : il faut mettre un panneau ou clôture si le propriétaire ne tolère aucun passage. Mais, de toute façon, il n’est plus possible d’acquérir une servitude de passage !

 


Bon à savoir:

La semaine prochaine, nous vous donnerons la date de notre conférence d'automne sur "L'accessibilité de la forêt" ! Les inscriptions se feront sur le site... Ne tardez pas.