Flash Info 164 : Enfin un soutien pour venir en aide aux victimes « oubliées » de la PPA

Dernière mise à jour le 21 Jul. 2021

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Depuis le 17 septembre 2018, un certain nombre de propriétaires et d’exploitants se sont retrouvés dans l’impossibilité de planter, entretenir et/ou exploiter leur bois par l’interdiction sanitaire d’accès à la forêt dans des zones déterminées en raison de la peste porcine africaine. Alors que les agriculteurs et les abattoirs ont été indemnisés sans attendre, que les forêts publiques ont reçu une indemnité pour perte de location de chasse, la filière Forêt-Bois a dû faire montre de force et de ténacité pour obtenir elle aussi le droit et la légitimité à être indemnisée. Souvenons-nous que le point de départ était de nous dire que les autorités publiques n’étaient pas responsables de la propagation d’un virus…

 

Après avoir rappelé sans relâche notre droit à une indemnisation proportionnelle aux conséquences de l’interdiction d’accès, une promesse d’indemnisation nous avait été faite. Et, un premier volet avait été mis en oeuvre sous la précédente législature (arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019) pour un montant de 360.000 EUR, au bénéfice des exploitants et des propriétaires. Mais, comme cela restait nettement insuffisant, nous avons dû aller jusqu’à manifester devant l’Elysette en février 2020. De nombreux contacts et réunions entre nous et les décideurs ont ensuite été nécessaires pour aboutir à du concret…

 

La semaine dernière, la Ministre de la Forêt, Céline Tellier, a fait passer en première lecture au Gouvernement le projet d’arrêté qui permettra aux propriétaires et exploitants d’accéder à une enveloppe exceptionnelle de 3 millions €. La Ministre a ainsi reconnu les dégâts causés au secteur : « J’ai rencontré avec le Gouvernement wallon le secteur forestier qui nous a fait part de pertes économiques bien plus importantes que celles couvertes jusqu’alors par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019. Un nouveau régime d’aides était indispensable pour aider les exploitants, les pépiniéristes et les propriétaires publics et privés à compenser leurs pertes de revenu : leur activité a fait l’objet de mesures de limitation ou d’interdiction de circulation suite à la peste porcine africaine. Ces mesures ont permis de retrouver aujourd’hui un statut indemne et ces pertes doivent être compensées à leur juste valeur ». Concrètement, le dispositif proposé viserait pour les propriétaires forestiers :

  • 300 € / lot pour la désinfection ayant impacté le prix des lots de bois,
  • 2000 € max / ha de plantation forestière entamée qui n’a pu être réalisée ou entretenue,
  • un dédommagement par plant détruit suite à l’annulation de contrats de cultures ou de commandes de plants. Les exploitants et pépiniéristes bénéficieront également d’un accès à cet arrêté mais surtout à un second arrêté qui devrait prévoir plus spécifiquement les pertes d’activités subies. En effet, il faut rappeler ici le drame économique voire familial que certains exploitants ont subi et subissent à cause de cette crise.

 

Si NTF remercie la Ministre et se félicite d’avoir obtenu, en collaboration étroite avec la CBB, ce qui lui paraît légitime, il faudra néanmoins encore attendre pour connaître les modalités pratiques pour réclamer ces indemnités, lorsque l’arrêté paraîtra au Moniteur belge dans les prochains mois.