Dernière mise à jour le 6 May. 2019
Comment obtenir des indemnités ?
Depuis la première interdiction d’accès en forêt pour cause de risque de propagation de la Peste Porcine Africaine (PPA) à la mi-septembre 2018, NTF a averti le Ministre Collin que cette interdiction engendrait de sérieuses conséquences sur l’exploitation forestière et sa rentabilité.
Le 14 février 2019, le Gouvernement wallon a bloqué une première enveloppe budgétaire de 4 millions € pour le secteur forestier, incluant les propriétaires privés frappés par l’interdiction en zone PPA.
Début avril, le Gouvernement wallon a voté en première lecture un projet d’AGW prévoyant des indemnités pour les propriétaires concernés par la zone PPA, uniquement sur le fait de ne pas avoir pu vendre des épicéa scolytés à cause de l’interdiction d’accès décrétée en septembre. Ce projet d’AGW doit encore être soumis à l’avis du Conseil d’Etat et à l’Europe. Bien que NTF soutienne ce projet d’indemnisation dans sa concrétisation, il est incontestable que cette indemnité ne couvrira pas l’ensemble des dommages subis (perte de revenu et perte de valeur du capital forestier) par les propriétaires. D’autres pistes de solutions sont dès lors à l’étude par NTF.
Parmi les pistes, une action en annulation du dernier arrêté ministériel du 13 mars 2019 concernant la PPA va être introduite devant le Conseil d’Etat par plusieurs propriétaires concernés. L’arrêt du Conseil d’Etat pourrait être déterminant pour faciliter la démonstration de la faute dans le chef de la Région wallonne. Toute victime qui peut évaluer son dommage résultant de l’interdiction d’accès pourrait ainsi bénéficier de cet arrêt du Conseil d’Etat pour réclamer l’indemnisation de l’entièreté de son dommage devant les Cours et Tribunaux civils. Sans cet éventuel arrêt, les victimes devront démontrer par elles-mêmes que la Région wallonne a commis une faute. Il s’agit donc d’entamer solidairement une procédure préalable permettant ultérieurement aux propriétaires d’accéder plus facilement à une procédure individuelle en dédommagement au civil.
NTF invite dès lors les propriétaires de parcelles forestières situées en zone PPA qui, par l’interdiction d’accès en forêt, ont subi ou subissent des préjudices, à se fédérer avec les propriétaires qui introduisent l’action au Conseil d’Etat. Plus il y a aura de propriétaires qui introduisent l’action, mieux le Conseil d’Etat pourra se rendre compte de l’étendue des conséquences de l’interdiction d’accès. La même démarche est entamée auprès des exploitants forestiers, via la Confédération du Bois et, auprès des communes propriétaires de bois publics, via l’Union des Villes et des Communes.
Le délai pour introduire l’action étant très proche, nous vous invitons à vous manifester urgemment auprès du Cabinet d’avocats dès à présent et, ce avant vendredi 10 mai :
Jean.laurent@cew-law.be et Charlotte.verrier@cew-law.be
CEW & Partners, avenue Louise 250, 1050 Bruxelles 02/534.20.20
