Dernière mise à jour le 11 Jun. 2018
En 2017, NTF a sensibilisé différents représentants politiques, dont le Ministre René Collin en charge des forêts, sur le phénomène de la Chalarose du Frêne en forêt privée.
Suite à ces contacts, Le Ministre nous a informé que les dégâts causés par la chalarose pourraient être dédommagés via le fond des calamités agricoles.
Pour que le fonds des calamités agricoles intervienne, la procédure suivante doit être respectée :
- Le phénomène doit être reconnu comme calamité agricole : il doit remplir certaines conditions (voir ci-dessous) et les propriétaires concernés doivent se manifester auprès du bourgmestre des communes touchées afin que ce dernier convoque la commission communale de constatation des dégâts.
Nous mettons à votre disposition un courrier type rassemblant toutes les informations indispensables à préciser. - Le bourgmestre devra ensuite convoquer la commission et informer les personnes concernées (via le site internet de la commune ou l’affichage communal) de la date de la tenue de la réunion. Les propriétaires concernés devront se manifester auprès de cette commission par courrier recommandé avant la réunion.
NTF relaiera l’information de la tenue de ces réunions et des délais à respecter. C’est pourquoi, il est indispensable que vous nous teniez informés de vos démarches !
La Commission de constatation a pour mission d’attester des dégâts et de transmettre l’information à l’administration qui, elle, devra estimer les montants globaux et moyens des dégâts. Cette estimation permettra au Ministre de reconnaître, ou non, la chalarose comme une calamité agricole. Si c’est le cas, la décision est officialisée par un arrêté du Gouvernement Wallon qui prévoit également les modalités et conditions de la demande d’intervention.
La reconnaissance définitive du phénomène comme calamité agricole relève donc d’un processus relativement long (plusieurs mois). Les conditions qui permettent de reconnaître le phénomène comme une calamité agricole sont les suivantes :
Il s’agit d’un phénomène naturel qui :
- Est de caractère ou d’intensité exceptionnel ;
- Est massif et imprévisible par l’action d’organismes nuisibles ayant provoqué des destructions importantes et généralisées des terres, de cultures ou de récoltes ;
- Est provoqué par la maladie ou l’intoxication de caractère exceptionnel ayant causé des pertes importantes et généralisées d’animaux utiles à l’agriculture sur une période de 10 ans qui précède.
- Le montant total des dégâts, par calamité, est supérieur à 1.500.000€ ;
- Le montant moyen des dégâts, par bénéficiaire, est supérieur à 7.500€. Les dommages évalués sont d’au moins 30% de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire calculée sur la base des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la plus faible.
