Flash Info 98: Réforme du Bail à ferme: les bailleurs seront coincés jusqu'en 2060 !

Dernière mise à jour le 21 Jan. 2019

tracteurs labour

Communiqué de presse - Namur, le 25 juillet 2018

 

Réforme du bail à ferme : les bailleurs seront coincés jusqu’en 2060, trop tard pour les remotiver !

NTF – propriétaires ruraux de Wallonie met en garde et rappelle ses propositions.

 

L’avant-projet de révision de la Loi sur le Bail à ferme, qui régit les relations contractuelles entre les bailleurs et les agriculteurs locataires pour près de 70 % des surfaces agricoles en Wallonie, est passé en 1e lecture au Gouvernement wallon fin juin.

Cette révision, attendue depuis longtemps par NTF, poursuit l’objectif d’enrayer la désertion du bail à ferme par les bailleurs et de permettre l’accès foncier aux jeunes agriculteurs.

Le constat est sans appel : Les bailleurs resteront emprisonnés dans le bail à ferme jusqu’en 2060 !


1. Pour répondre à la cause principale de démotivation des bailleurs (la durée indéterminée du bail à ferme), le projet propose une durée déterminée, de 4 x 9 ans (soit 36 ans).

Or c’est la durée effectivement consommée par les locataires ! Cette soi-disant concession des syndicats agricoles n’en est donc pas une.

En effet, c’est vers 40 ans que les agriculteurs s’installent en reprenant l'exploitation familiale sous bail par cession privilégiée. Un bail 4 x 9 ans permettra donc au locataire de rester jusqu’à ses 76 ans (40 + (4x9)), soit 9 à 11 ans de plus que l’âge de la pension !


2. Les syndicats agricoles insistent sur la nécessité d’assurer la transmission des entreprises agro-familiales par le maintien de la cession privilégiée.
Ce sont en réalité 4 privilèges qu’ils souhaitent maintenir : ils veulent :

1) pouvoir céder les terres louées aux enfants du locataire sans l’accord du bailleur,

2) prolonger unilatéralement la durée initialement prévue,

3) interdire au bailleur un bail d’une autre durée,

4) et, recommencer à la génération suivante !

Le privilège vers les enfants est aujourd’hui un concept archaïque qui ne se justifie plus dans notre Société, et encore moins s’il impose à une partie contractante une prolongation ad aeternam de la durée initiale avec une personne qu’elle n’a pas choisie.


3. La réforme prévoit enfin que, à défaut d’un bail écrit convenu entre les 2 parties dans un délai de 5 ans, tous les baux qui sont en cours recommenceront à l’année zéro.

Concrètement, les bailleurs d’aujourd’hui et de demain seront donc coincés jusqu’en 2060, 2096, ou encore 2132, en cas de cession privilégiée répétée à chaque génération.


Pour stopper la désertion du bail à ferme par les bailleurs, NTF estime indispensable que le décret prévoit que :

-          La durée du bail classique se limite à 9 ans renouvelables 2 fois (soit 3 x 9 ans = 27 ans)

-          Le privilège de la cession consiste à pouvoir céder à ses enfants « sans l’autorisation du bailleur », mais sans prolonger la durée initialement prévue

-          En l’absence d’écrit dans les 5 ans et sauf preuve contraire, les baux en cours soient présumés commencer une 4ième période (ce qui est le cas d’une grande majorité de baux en cours).

A défaut d’accord sur la durée, la cession privilégiée et les dispositions transitoires, NTF estime indispensable de prévoir la possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail pour vendre, à partir de la 3ième période. Ceci permettra de :

-          Redonner le sentiment d’être propriétaire aux bailleurs qui reprendront confiance dans le bail à ferme,

-          Rendre le bail classique inconfortable pour les preneurs, ce qui les incitera à envisager un bail de longue durée,

-          Ouvrir la vente à tous les investisseurs potentiels.

 

Enfin, pour ce qui concerne les autres modifications reprises dans le projet, NTF rappelle que :

  • le bail écrit, l’état des lieux, la fin du droit de préemption après 67 ans, la suspension de la cession privilégiée en cas d’intention de vendre du bailleur, la sanction effective de la sous-location, la notification des échanges, sont des propositions du décret qui ont pour objectif de supprimer des abus souvent commis par les preneurs et reconnus par les syndicats agricoles.
    Ils ne doivent pas être présentés comme des éléments destinés à remotiver les bailleurs.
  • les baux de courte durée et de fin de carrière permettront de répondre à certaines situations
  • la possibilité de vendre 2ha/10% en cas d’infortune du bailleur, proposée par les jeunes agriculteurs, ne peut être considérée par les bailleurs comme une avancée majeure.

 

Autrement dit, il ne sert à rien d’offrir 1, 2 ou 4 nouveaux pneus si c’est le moteur qu’il faut changer !


Voici le communiqué de presse publié par le cabinet des Ministres R. Collin et J-L. Crucke le 23 juillet 2018:

Pour approfondir le sujet :