Dernière mise à jour le 1 Sep. 2022
Le nouvel article 3 de la loi sur le bail à ferme permet au gouvernement d'arrêter un modèle-type de contrat de bail à valeur indicative.
C'est chose faite depuis ce mercredi 20 octobre 2021: un modèle de contrat-type de bail à ferme "classique" a été publié par la Région wallonne, à l'initiative du Ministre Willy Borsus, qui a travaillé en concertation avec les parties, dont NTF !
Vous trouverez les explications liées à ce contrat-type dans notre Flash Info 170.
Vous pouvez télécharger ici le modèle de contrat-type de bail à ferme "classique" au format word qui vous permet de le modifier selon votre situation personnelle.
Le 27 juillet 2021, deux nouveaux baux à ferme ont été publiés par la Région Wallonne qui viennent compléter la panoplie des outils à disposition des bailleurs:
- le bail à ferme de fin de carrière
- le bail à ferme de courte durée
Vous trouverez les explications liées à ces 2 contrats-type dans notre Flash Info 193
Vous pouvez télécharger ci-dessous les modèles de contrats-type de bail à ferme "de courte durée" et "de fin de carrière" au format word qui vous permet de les modifier selon votre situation personnelle :
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Modèle de contrat de bail de fin de carrière (format word, modifiable) -
Modèle de contrat de bail de courte durée (format word, modifiable)
