Dernière mise à jour le 29 Nov. 2025
NTF approfondit actuellement l’analyse de la Directive Oiseaux et de la nouvelle version de la guidance publiée par la Commission européenne.
Adoptée en 1979, cette directive vise à protéger l’ensemble des espèces d’oiseaux sauvages présentes en Europe. Elle est transposée en Wallonie par la Loi sur la Conservation de la Nature de 1973, régulièrement mise à jour. Cette loi protège toutes les espèces d’oiseaux ainsi que leurs nids, qu’ils se trouvent ou non dans un périmètre Natura 2000.
La nouvelle interprétation proposée par la Commission — notamment à la suite de l’arrêt Voore Mets de 2025 — pourrait toutefois avoir des répercussions concrètes sur la gestion forestière et les activités rurales. Certaines notions, comme la « perturbation intentionnelle », font désormais l’objet d’une lecture beaucoup plus stricte. Cela pourrait conduire les gestionnaires à devoir solliciter des autorisations pour des opérations courantes, y compris hors période de nidification, même en l’absence d’espèces sensibles identifiées.
Pour les propriétaires forestiers wallons, les implications potentielles sont importantes :
- risques d’interruption injustifiée des travaux (lors de coupes en ou hors période de nidification)
- augmentation des démarches administratives
- insécurité juridique sur les chantiers
- ralentissement des cycles sylvicoles.
La compréhension du cadre réglementaire est d’autant plus difficile que les sources sont multiples (droit européen, législation wallonne, décisions communales), les dérogations complexes et que les interprétations divergent parfois entre autorités.
C’est pourquoi NTF rappelle un principe essentiel du droit wallon : la proportionnalité. Une intervention ne peut être limitée que si la présence d’une espèce protégée est clairement démontrée — et non sur la base d’une simple présomption.
Ce principe s’applique dans les 2 sens :
- D’une part, les propriétaires et gestionnaires forestiers travaillent avec une attention constante à la biodiversité et veillent à adapter leurs pratiques, notamment durant les périodes sensibles comme la nidification. L’intention de nuire aux espèces protégées n’a pas sa place dans leurs activités.
- D’autre part, l’intervention des autorités ne peut être justifiée que si la présence d’une espèce protégée et l’existence d’un risque avéré sont établies de manière objective. Une présomption généralisée ne peut suffire.
Cette application réciproque du principe de proportionnalité est la garantie d’une protection efficace, pragmatique et équilibrée de la nature, sans entraver injustement la gestion durable des forêts.
Dans le cadre du projet SMURF - The forest owners' project, NTF produit des analyses juridiques, un décryptage pédagogique de la directive et des recommandations opérationnelles pour aider les propriétaires ruraux à comprendre leurs obligations et défendre leurs droits.
