Dernière mise à jour le 5 Mar. 2024
NTF propose un service juridique avantageux à ses membres !
Notre conseillère juridique, Véronique Van Kerrebroeck, répond à vos questions ou à un problème de droit de la propriété lié au bail à ferme.
Autres matières traitées : chemins et sentiers, Code rural, Code forestier, aménagement du territoire ou encore droit de l’environnement
Qui peut bénéficier de ce service ?
Tout membre de NTF en ordre de cotisation et de déclaration de ses hectares agricoles et forestiers en propriété depuis 2 ans au moins (paiement de 100 % de la cotisation annuelle pour l'année en cours et l'année précédente).
Tarif des consultations juridiques :
- 70 € TTC par demi-heure.
- 120 € TTC par demi-heure pour les membres : professions libérales, asbl et autres structures qui consultent NTF pour leurs propres clients/membres
Important: est inclus dans le calcul horaire, le temps réel pris pour:
- prendre connaissance, analyser et répondre aux mails, appels téléphoniques, courriers papier,
- les consultations par téléphone et sur rendez-vous
- les rédactions écrites.
Les demandes sont traitées après virement par le membre d'une somme de 70 € sur le compte ING de NTF : BE94 3101 8020 9114 - BBRUBEBB au titre d'ouverture de dossier. Ce montant correspond à la première 1/2 heure de travail réalisé dans le cadre de la demande. Une facture sera établie à la cloture du dossier.
Pour les demandes de diagnostic de votre statut de bailleur:
NTF bénéficie d'une subvention de la région wallonne qui lui permet d'offrir ce service gratuitement une fois à tout baillleur qui la sollicite. Le diagnostic comporte une analyse globale de votre situation de bailleur et est réalisé sur base des éléments probants que vous aurez fourni lors du rendez-vous pris à cette fin.
Comment soumettre votre problème ?
Vous pouvez prendre rendez-vous :
=> par téléphone au 081/26.35.83 (aux heures habituelles de bureau, excepté le vendredi),
=> par mail à l’adresse info@ntf.be ou veronique.vankerrebroeck@ntf.be
IMPORTANT : Avant de soumettre votre problème à l'analyse de notre service juridique, nous vous invitons à prendre connaissance des
Délai de réponse :
En général, les demandes peuvent être traitées ou au minimum recevoir une première réponse préalable dans un délai de 15 jours ouvrables.
Nature des consultations :
Le service consiste à fournir des renseignements d’ordre juridique, il ne comprend pas le suivi de dossiers individuels.
Le service juridique s’efforce de fournir les informations les plus appropriées. Toutefois, les décisions prises sur base des renseignements fournis relèvent de la responsabilité exclusive de celui qui consulte.
