Coefficients de fermage

Dernière mise à jour le 1 Aug. 2017

C'est maintenant le Gouvernement wallon qui fixe annuellement les coefficients selon une procédure définie par le Décret limitant les fermages (M.B. du 31-10-2016)..
Quels sont les changements majeurs apportés par le Décret ?

 Décret

Les fermages de l'année 2016 clôturent l'ancien régime (1969) où les coefficients étaient fixés par des négociations entre représentants des bailleurs et des preneurs au sein de Commissions provinciales présidées par une haut fonctionnaire de l'administration.

La compétence en matière de baux a été régionalisée en juillet 2014.

C'est maintenant le Gouvernement wallon qui fixe annuellement les coefficients selon une procédure définie par le Décret limitant les fermages (M.B. du 31-10-2016).

 

Quels sont les changements majeurs apportés par le Décret ? 

Ancien régime (-> fin 2016)

Nouveau régime (fermages 2017)

Négociations des Commissions de fermages dans chaque province.  (3 représentants des bailleurs et 3 représentants des preneurs sous la présidence d’un fonctionnaire de l’administration)

Fixation automatique par le Gouvernement.

Evolution des coefficients négociée sur base de l’évolution du revenu du travail agricole.

Evolution déterminée mathématiquement

Pour 50% par l’évolution du revenu du travail agricole

Pour 50% par l’évolution de l’index des prix à la consommation

Adaptation des fermages tous les trois ans

Adaptation annuelle

Parution au Moniteur Belge en décembre de l’année précédant le triennat, mais devenue aléatoire au gré des accords/blocages des commissions provinciales.

Parution  systématique au Moniteur Belge vers le 15 décembre de l’année précédent leur application.


Le nouveau Décret limitant les fermages ne modifie pas :

  • Le mode de calcul du montant du fermage : le montant de la location d’une terre ou d’un bâtiment donné(e) en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.
  •  Les majorations pour les baux de longue durée et bail de carrière.
  • La dette est toujours quérable (courrier adressé chaque année par le bailleur pour réclamer le loyer)

 

Coefficients de fermage 2017 pour la Wallonie

 

Coefficients de fermage 2017 pour la Wallonie

 

Quelles étaient les revendications de NTF ? cliquez ici pour le savoir

Articles de référence: