Coefficients de fermage jusqu'en 2016

Dernière mise à jour le 7 Feb. 2017

Les coefficients de fermage redéfinis tous les 3 ans par les Commissions de fermage provinciales, servaient à calculer le montant maximum légal des fermages. En effet, la loi sur le bail à ferme limite le montant des fermages légalement perçus pour la location des terres.

Tous les 3 ans, les 5 Commissions de fermage provinciales se réunissaient pour négocier les coefficients qui servaient au calcul des fermages pour les 3 années à venir.
Chacune des 5 Commissions de fermage (1 par province de la Région wallonne) était composée de 3 représentants des propriétaires-bailleurs et 3 représentants des preneurs. Chaque commission était présidée par un fonctionnaire du service public de Wallonie qui a au minimum le grade de directeur.

Le montant du fermage se calcule comme suit: Montant du fermage = RC non indexé x coefficient de fermage (valable pour la Province et la région agricole de votre bien)

Où trouver ces informations ?

  • Pour connaître la région agricole dans laquelle se situe votre terre consultez la carte des régions agricoles de Wallonie. En zoomant sur votre région, vous pourrez facilement identifier la région agricole exacte. Vous pouvez également consulter l'Arrêté Royal fixant les Régions Agricoles.
  • Pour trouver la zone agricole d'une parcelle cadastrale, allez sur le géoportail de Wallonie, http://geoportail.wallonie.be/home.html : en cliquant sur WalonMap, vous accédez à un outil cartographique qui vous permet de superposer les cartes souhaitées. Sous la zone d'encodage de l'adresse (ou de la parcelle cadastrale), vous cliquez sur 'ajouter des données' et choisissez 'ajouter des données du géoportail de la wallonie': en allant chercher 'régions agricoles', la carte des régions agricoles se superpose à celles déjà sélectionnées. 
  • Une carte des régions agricoles de Belgique est également accessible sur le site Geopunt Vlaanderen: choississez dans la colonne droite 'Landboux, visserij en economie', puis Landbouw, puis l'avant-dernière case à cocher 'landbouwstreken België'
  • le Revenu Cadastral non indexé de vos terres est repris sur votre avertissement-extrait de rôle annuel pour le précompte immobilier.
Documents utiles :