2017 Nouveau régime de fixation des fermages. De mal en pis !

Dernière mise à jour le 24 Feb. 2017

Coefficients de fermage 2017 illustration

Le Décret

Les fermages de l'année 2016 clôturent l'ancien régime (1969) où les coefficients étaient fixés par des négociations entre représentants des bailleurs et des preneurs au sein de Commissions provinciales présidées par une haut fonctionnaire de l'administration.

La compétence en matière de baux a été régionalisée en juillet 2014.

C'est maintenant le Gouvernement wallon qui fixe annuellement les coefficients selon une procédure définie par le Décret limitant les fermages (M.B. du 31-10-2016).

 

Quels sont les changements majeurs apportés par le Décret ? 
   
   
   
   
   


Le nouveau Décret limitant les fermages ne modifie pas :

  • Le mode de calcul du montant du fermage : le montant de la location d’une terre ou d’un bâtiment donné(e) en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.
  •  Les majorations pour les baux de longue durée et bail de carrière.
  • La dette est toujours quérable (courrier adressé chaque année par le bailleur pour réclamer le loyer)

 

Coefficients de fermage 2017 pour la Wallonie

 Coefficients de fermage 2017 pour la Wallonie

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