Consultations juridiques

Dernière mise à jour le 1 Feb. 2018

NTF propose un service juridique avantageux à ses membres !

Notre conseillère juridique, Séverine Van Waeyenberge, est à votre disposition pour répondre à votre question ou à un problème de droit de la propriété lié au bail à ferme, aux chemins et sentiers, au Code rural, au Code forestier, à l’aménagement du territoire ou encore en droit de l’environnement..

Qui peut bénéficier de ce service ?

Tout membre de NTF en ordre de cotisation et de déclaration de ses hectares agricoles et forestiers en propriété (paiement de 100 % de la cotisation annuelle pour l'année en cours).

Comment soumettre votre problème ?

Vous pouvez la contacter ou prendre rendez-vous :
=> par téléphone au 081/26.35.83 (aux heures habituelles de bureau),
= > par mail à l’adresse severine.vanwaeyenberge@ntf.be ou info@ntf.be.


IMPORTANT : Avant de soumettre votre problème à l'analyse de notre service juridique, nous vous invitons à prendre connaissance du Icône PDFDocument téléchargeable 


Délai de réponse :

En général, les demandes peuvent être traitées ou au minimum recevoir une première réponse préalable dans un délai de 15 jours ouvrables.

Tarifs : Nouveaux tarifs en 2018 !

  • 60 € TTC par demi-heure.

Important: Est inclus dans le calcul horaire, le temps réel pris pour:

  1. prendre connaissance, analyser et répondre aux mails, appels téléphoniques, courriers papier,
  2. les consultations par téléphone et sur rendez-vous
  3. les rédactions écrites.

La somme sera versée après consultation au compte ING de NTF : BE94 3101 8020 9114 - BBRUBEBB

Nature des consultations :

Le service consiste à fournir des renseignements d’ordre juridique, il ne comprend pas le suivi de dossiers individuels.

Le service juridique s’efforce de fournir les informations les plus appropriées. Toutefois, les décisions prises sur base des renseignements fournis relèvent de la responsabilité exclusive de celui qui consulte.