Dernière mise à jour le 12 Jan. 2018
Contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse le week-end dernier, NTF s’oppose à un bail à ferme de 9 ans renouvelable 3 fois !
Depuis plusieurs mois, NTF a dénoncé publiquement être en rupture avec la législation obsolète du bail à ferme. Vous n’avez probablement pas manqué de lire dans la presse depuis une semaine les déclarations du Ministre de l’Agriculture, René Collin (cdH), sur la réforme annoncée de la loi de 1969. A quelques jours de Noël, le Gouvernement wallon a en effet mandaté le Ministre pour avancer sur ce dossier avant la fin de la législature. Les journaux affichent en grand un bail de 9 ans renouvelable trois fois. Qu’en est-il ?
Après avoir rencontré à plusieurs reprises et ce depuis plusieurs années maintenant toutes les associations représentant les bailleurs et preneurs et associations environnementales, le Ministre René Collin est arrivé en fin d’année à une note reprenant les points de la loi sur le bail à ferme à soumettre à modification. On le sait, parmi ces points, la perpétuité du bail à ferme est certainement l’élément le plus dissuasif et démotivant pour les bailleurs. Mais d’autres nombreux points dans la loi viennent alourdir les relations contractuelles en permettant au preneur de passer sa carrière (et celle des ses descendants repreneurs) sans avoir besoin de croiser son bailleur (voir nos précédents articles). Grâce à nos démarches, le Ministre, le Gouvernement et le Parlement de Wallonie ont pris conscience des causes la dégradation des relations et de la nécessité urgente de remotiver les bailleurs pour qu’ils « restent ».
1/ la fin de la perpétuité
Il y a un accord unanime, donc y compris de la part des associations agricoles, pour que le bail à ferme prenne fin à une durée déterminée. Dans la législation actuelle, seul le bail de carrière (rare) se termine par l’arrivée à l’âge de la pension du preneur, sans que le bailleur ne doive invoquer un motif irréalisable et sans un préavis acquiescé par le preneur. C’est une avancée indéniable !
2/ la durée
En revanche, la durée à déterminer ne fait pas l’objet d’un consensus. Les agriculteurs réclament en effet une sécurité de leur outil de travail équivalente à leur carrière. Le Ministre a retenu cette préoccupation en décidant d’orienter la réforme vers une durée du bail classique de 9 ans, renouvelable 3 x. Dans le prochain décret, un bail à ferme pourrait donc durer jusqu’à 4x9 ans, soit 36 ans et prendre fin automatiquement lors de cette 36me année. NTF a été très clair sur cette durée en la jugeant inacceptable pour les bailleurs.
Si le monde agricole est rassuré a priori par cette orientation, il doit encore comprendre que remplacer la fin de la perpétuité par une durée trop longue ne remotivera pas les propriétaires à rester dans le cadre du bail à ferme. (Nous détaillons ce point dans notre prochain Trimestriel, Ma Terre Mes Bois, qui sort dans quelques jours.)
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a demandé au Ministre de poursuivre les négociations sur le problème de la durée du bail. Le débat n’est donc pas clos !!!
3/ concrétiser les points consensuels
Sur la dizaine d’autres points. Etant donné qu’il y a accord entre les parties représentantes, le Ministre a reçu du Gouvernement le mandat pour concrétiser ces points par la préparation d’un projet de décret. Ce qui n’exclut pas cependant de longues discussions sur les détails de chaque article. Par exemple, les conditions pour activer la cession privilégiée seront recadrées de la même manière que le préavis par le bailleur pour exploitation personnelle.
Pour NTF, si ces points viennent au second plan par rapport à la durée, ils vont immanquablement changer la vie contractuelle entre les parties. Et c’est loin d’être négligeable. Le preneur sera obligé par la loi de reprendre contact avec son bailleur. Qui dit bail écrit, dit qu’il faut se rencontrer et donc se mettre d’accord sur les clauses que l’on va mettre dans ce contrat. Le bailleur pourra activer les droits que la loi prévoit mais qui sont impraticables pour le moment. Exemples :un état des lieux, le maintien des haies et des chemins, le sort du bail en cas de décès du preneur et peut-être même en profiter pour discuter d’un bail de longue durée pour la nouvelle génération.
4/ les clauses environnementales
Alors que les bailleurs refusent la durée, les preneurs refusent de discuter des clauses environnementales par peur de perdre leur liberté de culture. Elles font donc également l’objet de la poursuite des négociations demandée par le Gouvernement wallon. Les membres de NTF sont demandeurs de pouvoir insérer de telles clauses.
5/ Les coefficients de fermage
Enfin, ni le politique ni la presse n’ont fait grand étalage de la baisse de 5% de quasi tous les coefficients de fermage pour l’année 2018 ? C’est un indicateur de la mauvaise santé économique du secteur agricole mais, est-ce aux propriétaires fonciers de la prendre en charge ? En effet, près de 200.000 citoyens vont devoir raboter à titre privé leur loyer (déjà maigre) pour ne pas alourdir un secteur professionnel majoritairement soutenu par des aides d’Etats composé de 13.000 professionnels à titre principal « et complémentaire ». C’est la raison pour laquelle NTF s’est associée avec le SNPC, le syndicat des propriétaires et des copropriétaires, pour introduire un recours au Conseil d’Etat contre ces coefficients.
