Dernière mise à jour le 15 Dec. 2016
Un système de cliquet pour les des coefficients de fermages
René COLLIN - Ministre du Gouvernement wallon
Agriculture - Nature - Forêts
Ruralité – Tourisme
Aéroports
COMMUNIQUE DE PRESSE
Un système de cliquet pour les coefficients de fermages
15/12/2016
Le Parlement wallon a adopté, le 20 octobre dernier, le décret porté par le Ministre wallon de l’Agriculture, René COLLIN, visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages.
Après avoir mené une série de concertations avec les organisations représentatives, tant des bailleurs, dont NTF, que des preneurs, ainsi qu’avec les acteurs concernés par cette compétence, René COLLIN a rapidement constaté que le système datant de 1969 ne répondait plus aux objectifs initiaux et ne correspondait plus à la situation socioéconomique de l’agriculture.
La Loi du 4 novembre 1969 visait, en effet, à fixer un montant maximal pour les fermages des superficies louées sous le bail à ferme. Ce système reposait sur des commissions provinciales qui fixaient, pour une période de trois ans, les coefficients de fermage qui, multipliés par le revenu cadastral non indexé d’un bien rural, limitaient son fermage maximum.
Le principe de limitation des fermages est maintenu mais c’est désormais le Gouvernement qui organise la fixation annuelle de coefficients sur la base de l’évolution de deux indices combinés et pondérés : celui des prix à la consommation, d'une part et celui des revenus agricoles lissés sur une période de 5 ans, d'autre part, afin de tenir compte des contraintes économiques et financières de toutes les parties au bail. Il est prévu que le coefficient ainsi calculé ne soit pas modifié de plus de 5% tant à la hausse qu’à la baisse.
Le nouveau système, en application dès 2017, permet un double avantage : premièrement un processus automatisé de fixation des coefficients sans devoir passer par une phase de négociations entre les parties concernées et deuxièmement une fixation annuelle au lieu de triennale qui permettra le plus de simultanéité possible avec l’évolution des revenus agricoles et celle du coût de la vie. Cette approche a été soutenue par toutes les parties prenantes.
Parallèlement un exercice de simplification de la publication des coefficients a été mené. Antérieurement, du fait des négociations menées par province, des terres quasiment contigües mais situées dans des communes et des provinces différentes, avaient des coefficients de fermage différents. Les coefficients ont été unifiés pour ne retenir qu’un seul coefficient par région agricole. Le calcul du coefficient unique par région agricole a été réalisé en prenant la moyenne des coefficients de chaque province existant pour une même région agricole pondéré par la superficie concernée.
Toutefois, au moment de la publication, deux problèmes se sont révélés :
- Des erreurs de transcription des chiffres au moment de la rédaction de l’arrêté ministériel de publication des fermages ;
- La variation du coefficient pour certaines sous-régions agricoles dépassait les 5 % du fait du cumul de l’harmonisation des coefficients pour les régions agricoles qui s’étendent sur plusieurs provinces et de l’application du mécanisme de double index créé par le décret du 20 octobre 2016
René Collin rappelle que nous sommes dans une phase d’évolution très défavorable du revenu agricole et que ce seul critère conduit à une réduction moyenne de 4 à 5 %.
Dès lors pour amortir le choc de la première application et après concertation avec les organisations agricoles FWA, FUGEA et BB ainsi qu’avec l’association des propriétaires NTF, le Gouvernement wallon a accepté, sur proposition du Ministre René COLLIN :
- D'appliquer le cliquet de 5 % là où la variation due au cumul de la convergence et de l’application du mécanisme de double index excède 5 %. Quand la variation est inférieure à 5 %, c’est le coefficient tel que calculé avec la convergence qui s’applique.
- De publier les coefficients en se basant sur les régions agricoles mais en ventilant par province quand la région agricole s’étend sur plusieurs provinces.
La publication au Moniteur belge interviendra dans les prochains jours et les coefficients revus sont disponibles sur le portail agriculture.wallonie.be.
René COLLIN se réjouit de cette nouvelle avancée qui permet de doter la Wallonie de ses propres outils législatifs et réglementaires en matière de bail à ferme, plus lisibles et plus en phase avec les réalités du secteur.
Contact Presse :Pierre WILIQUET – 0495/27.34.38 – pierre.wiliquet@gov.wallonie.be
