Dernière mise à jour le 8 Sep. 2022
Les 4 candidats (projet de parc national Entre-Sambre-et-Meuse, Forêt d'Anlier, Hautes Fagnes et Vallée de la Semois) qui ont été retenus dans l’appel à projets lancé par la Région wallonne l’année dernière concernant la création de Parcs Nationaux ont jusqu’au 2 octobre prochain pour participer à la seconde phase de la sélection. Des propriétaires reçoivent à signer des propositions de déclarations d’engagement. Vous êtes concerné ?
Le règlement de l’appel à projets explique que le dossier de candidature doit contenir un plan directeur. Il consiste à présenter des objectifs et des actions du projet de parc national, dans un large éventail de domaines (nature, forêts, patrimoine, gestion des visiteurs, tourisme, loisirs, économie locale, aménagement du territoire, climat, etc.). Il doit contenir le périmètre du parc national, une analyse territoriale et un programme général d'actions pour chacun des thèmes, et ce sur une période de 20 ans (muni d’un plan financier général).
Le dossier doit aussi contenir un plan opérationnel déterminant la mise en œuvre du plan directeur pour les 5 premières années ; il doit contenir un programme détaillé d'actions comprenant l'identification des partenaires, un échéancier, le détail du fonctionnement de la gouvernance incluant notamment la participation citoyenne etc. Chaque parc doit être gouverné par une « coalition territoriale », sorte de comité de suivi constitué de partenaires, souvent des associations (régionales ou locales), qui se sont engagés formellement et juridiquement dans le projet.
Alors que nous arrivons bientôt à l’échéance pour introduire les projets, les 4 parcs candidats n’ont manifestement pas fait le choix de développer une collaboration éventuelle plus ou moins large ni avec NTF ni avec la SRFB, en vue par exemple d’informer ou encourager les propriétaires (forestiers) à participer aux projets. Nous ne disposons dès lors pas d’information (ou très peu) concernant les actions qui seraient envisagées (voir les articles qui paraîtront dans le prochain Silva Belgica de la Société Royale Forestière de Belgique).
Pour que les 4 parcs candidats restent éligibles, ils doivent garantir à la Région wallonne la disponibilité d’une surface minimale de 5000 ha et ce, pour une période de 20 ans. Ils sont invités à fournir une preuve de cette disponibilité notamment par la signature d’une déclaration d’engagement par les propriétaires privés repris dans les périmètres arrêtés par les candidats. Chacun des 4 candidats est libre de formuler comme il le souhaite cette « déclaration », … qui revêt une certaine dimension juridique à ne pas négliger. L’objet PRECIS de l’engagement, la durée et la possibilité de se retirer du projet sont les 3 points d’attention les plus importants à avoir.
En effet, à quoi vous engagez-vous concrètement selon le papier qu’on vous propose de signer ? Soutenir le projet, accepter d’être dans le périmètre (pour 20 ans) … sont autant de termes peu précis qui ne vous mettront pas nécessairement à l’abri en cas de mésententes. Précisons que si 2 projets recevront la certification Parc National d’ici fin décembre 2022, les 2 projets non retenus pourront cependant bénéficier d’un budget pour réaliser en partie certaines actions. Serez-vous encore lié contractuellement dans les parcs non retenus ? Par ailleurs, la Région wallonne a précisé aux parcs candidats qu’une propriété engagée ne pourra pas se désengager unilatéralement si elle a pour effet de remettre en question tant le périmètre du parc que l’équilibre général des actions prévues…
NTF met son service juridique (adrien.guyot@ntf.be - 081 26 35 83) à disposition des membres de NTF en ordre de cotisation. Exceptionnellement, l’analyse juridique de toutes propositions d’une déclaration d’engagement dans un projet de parc national est gratuite jusqu’au 30 septembre 2022. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée.
